Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

PRINCIPES GENERAUX D’IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE I. L’imposition des résultats d’une entreprise individuelle L’entreprise individuelle classique n’a pas la personnalité morale. Elle n’a pas non plus de patrimoine. La conséquence est que l’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. C’est l’exploitant qui va payer les impôts car c’est lui qui a la personnalité juridique. Il n’y a que lui qui dispose d’un patrimoine. L’entreprise individuelle ne constitue que l’un des éléments de

Economie – Gestion 6 1. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 7 a. Fiche d’identité 7 c. Secteur d’activité : vente d’articles de sport 8 d. Taille de l’entreprise 8 e. Effectifs 8 g. Historique de l’entreprise 8 2. La structure de l’entreprise 9 a. Situation géographique 9 b. La capacité de recrutement de l’entreprise 9 3. Le règlement intérieur et la convention collective 9 4. La sécurité dans l’entreprise 9 a. Les normes en cours dans l’entreprise 9 b. Le comité d’entreprise

Le cadre juridique Personne physique Personne morale Entreprise individuelle EIRL EURL SARL & SA SCI SCP SCM Etc. Sous une forme individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique. La personne morale Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de

| | | | |Forme juridique : |( Entreprise individuelle  | | |( SARL | |

Récapitulatif des statuts juridiques des sociétés et des entreprises individuelles. | EI | EIRL | Sociétés | | | | SNC | EURL | SARL | SA avec CA | SA avec directoire | SASU | SAS | Conditions de fond | Capital | Pas de capital | Pas de capital | Aucun capital minimum, mais apports obligatoires | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | 37000€

Adresse électronique : PRESENTATION DE L’ORGANISATION D’ACCUEIL  Nom de l’organisation : Représentée par : Fonction : Adresse : Ville : Code Postal : Adresse électronique : Site internet : Forme juridique : ο Entreprise individuelle  ο EURL ο SARL ο SA, SAS ο Association ο Autre Capital social : Domaine d’activité : ο Service ο Industrie ο Commerce Activité principale : Effectif : Gamme(s) de produits fabriqués ou vendus, ou nature

composition du dossier de Demande du Certificat de Qualification et de Classification Professionnelles du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Hydraulique et modalites relatives a son depot Guide destiné à l’Entreprise ou au groupe d’entreprises (Instruction interministerielle n° ………. du …………………….…………..) A) – COMPOSITION DU DOSSIER 1. Demande écrite. 2. Questionnaire (fourni par l’Administration) dûment renseigné et visé. 3. Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) composée du bordereau

Droit - BTS 1°année Chapitre : Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait de constituer une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal

CHAPITRE 11 L’entreprise sociétaire C’est une entreprise exploitée sous forme de société. On parle de forme sociale. Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique). A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés).

et patrimoine de l’entreprise ? Entreprise individuelle Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (1). Société en nom collectif (SNC) Il n’y a pas de séparation. La