Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siège social 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Les soussignés : Monsieur MADELEINE Marc 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Madame MADELEINE Sandrine 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé. Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les

TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure. Dans l'EIRL, le principe est l'unicité du patrimoine, et l'entrepreneur peut gérer ce patrimoine comme il l'entend. L'auto-entrepreneur peut effectuer des opérations à titre personnel avec ses biens professionnels. En ce qui concerne l'EURL, comme il s'agit d'une personne

associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est applicable depuis le 1er janvier 2011. Tout l'intérêt de l'EIRL en matière de protection du patrimoine apparaît dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire de l'EIRL. Dans une entreprise individuelle, la liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur individuel. Celui-ci doit alors rembourser en même temps que ses dettes professionnelles ses dettes privées. Très simplement

Wingles Siège social : Téléphone : 03.21.08.12.20 Télécopie : 03.21.08.12.29 Adresse électronique : Satmi@nordnet.fr Site Internet : http://satmi-e-monsite.com Forme juridique : Entreprise individuelle EURL ( SARL SA, SAS Association Autre (à préciser) Capital social : 38 125 € Domaine d’activité : Service ( Industrie Commerce Activité principale : La tuyauterie moyenne et haute pression ; Métallurgie Effectif : ( < 50 salariés

se précise. Hervé Novelli a présenté son projet de loi au gouvernement et envisage déjà un dispositif pour que la mesure n’entraîne pas un regain de prudence excessive de la part des banques. Après son annonce par François Fillon en décembre dernier et celle du président en début d’année à l’occasion de ses vœux, la concrétisation du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) . Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce et à l’artisanat, en a effectivement fait la présentation

A. PRESENTATION DE LA SOCIETE PLANET INDIGO GROUP L’entreprise PLANET INDIGO GROUP est en activité depuis 14 ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 16 juillet 1999, suite à son enregistrement à Montpellier, sous l'immatriculation 423 606 987. Actuellement, le capital social de l'entreprise PLANET INDIGO GROUP est de 7 622,45 euros. M. Philippe SEMPERE, né en 1968, en sa qualité de gérant, est dirigeant de la société PLANET INDIGO GROUP. Activité Activités

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) - Présentation : Lancé en décembre 2009 par François Fillon, l'EIRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Elle est destinée aux entrepreneurs individuels (nouveau et ancien). Cette nouveauté ne constitue pas pour autant la création d'une société, mais seulement d'un patrimoine professionnel appelé patrimoine d'affectation. - Contexte : EURL peu utilisée (6,2% en 2008 pour près de 50% en entreprises individuelles) Novembre

branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée...). 2e chapitre : les critères juridiques de l’entreprise On distingue les entreprises selon qu'elles soient à but lucratif (exemple : coopératives, mutuelles) ou non (associations, syndicats, partis politiques...). La jurisprudence nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprises : l'exercice d'une

dissolution A. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés Certaines causes sont énumérées par l’article 21 du CSC qui dispose « La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire ». Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL