Epoux Bertin

protection. De même, tous les actes pris par les fédérations sportives dans leurs missions de service public. Il s’agira d’acte pris par des organismes exécutant un SPIC mais se rapportant à l’organisation de ce service public. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, GAJA. Il s’agissait dans cet arrêt du règlement intérieur de la compagnie Air France, qui interdisait aux hôtesses de l’air de se marier. Et le juge à considérer qu’il était de sa propre compétence. Dans cette hypothèse, le caractère industriel

certains nombre de notion de DA vont être définie par le CE à partir du critère du service public : ex la notion de travaux publics, arrêt 1955 « Effimieff », le contrat administratif va être défini à partir de la notion de SP, arrêt CE 1956 « Epoux Bertin », la notion de domaine public va elle aussi être définir, arrêt 1956 « société le béton ». Il y a un autre mouvement qui apparait dans la 2e moitié du 20e siècle, après la 2e guerre mondiale, on assiste à un phénomène de nationalisation de grandes

« Sté des Granites Porphyroïdes des Vosges » On ne s’intéresse plus qu’à la finalité, mais aussi au contenu du contrat. Atténuation du principe de l’arrêt Thérond Le contrat a pour but de confier l’exécution même du SP CE Sect., 1956, « Epoux Bertin » Le contrat a pour but de confier l’exécution même du SP : Il est administratif TC, 2004, « Sté LeaseCom » Un distributeur de médicaments « intelligent » participe à l’exécution même du SP CE Ass., 1954, « Vingdain » et « Affortit » Seuls

interviennent not. et obligatoirement quand l’autorité admin entend procéder à une expropriation (atteinte au droit privé). Précédant cette expropriation, déclaration d’utilité publique. C’est une décision. Mais quelle est sa nature ? Arrêt 14 fév. 1975 époux Merlin, le CE a déclaré que l’acte qui déclare l’utilité publique d’un ouvrage n’a pas le caractère d’un acte réglementaire. Quelques années + tard le CE a déclaré que l’acte déclaratif d’utilité publique n’est pas un acte individuel : CE 11 fév. 1983

législateur a t'il entendu imprimé à une activité la qualité de label, le SP ou au contraire l'exclure? 3 liens sont possibles avec le SP: contrats prévoyant les modalités d'exécution du SP/ les contrats confiant l'exécution même du SP CE, 1956, époux bertin( 2 personnes qui se sont engagés à nourrir des réfugiés soviétique d'un centre de rapatriement , le Ce a reconnu cette qualité «  ce contrat a pour objet de leur confier l'exécution même du SP »  «  et cette circonstance suffit à elle seule à imprimer

on la reconnaît aux parties dans l’ordre international. Quand un internationaliste parle d’autonomie de la volonté, c’est lorsque les parties choisissent elles-mêmes la loi applicable à leur relation personnelle. En droit international les époux peuvent choisir plusieurs choses. Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils peuvent même choisir la loi applicable à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour leurs relations pécuniaires. On peut

finalité de l’action de l’administration. Il faut distinguer 3 cas. L’exécution même du service public est confiée à l’un des cocontractants On peut citer l’arrêt EPOUX BERTIN 1956. Il s’agissait d’assurer l’hébergement de ressortissants soviétiques qui se trouvaient sur le territoire Français en 1944 mais les époux BERTIN avaient accepté d’héberger les soviétiques par un contrat verbal. Un litige surgit concernant le paiement d’un supplément de nourriture. Le conseil d’Etat estime qu’il est

privées. Cependant la notion de service public a connu un regain d’intérêt dans les années 50. Le juge administratif va se fonder sur la présence d’un service public pour identifier les contrats administratifs. Arrêt conseil d’état 20 avril 1956 époux Bertin. Pour identifier le contrat administratif on examine le domaine public et les travaux publics. Aujourd’hui le droit communautaire semble induire « un refoulement maximal des services publics ». En réalité le droit communautaire ne se pose pas au

Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement. Le DIP s’est construit à partir de la problématique du conflit de lois, pour la France, à partir de ce qui était le conflit de coutume. Le cas des nationalités différentes : un des époux est français, l’autre espagnol, ils vivent en Allemagne. Ils souhaitent divorcer, faut-il appliquer la loi française, espagnole ou allemande ? On dit que les lois sont en conflit car chacune a un titre à s’appliquer. Il va falloir choisir laquelle

à l’organisation du service public et ce y compris si cela touche le statut du personnel mais à condition que ce soient les conditions même de l’emploi qui soient en cause et non pas seulement le fonctionnement quotidien de l’entreprise. L’arrêt « époux Barbier » qui portait sur un élément de règlement d’Air France comportant la clause dite de non convole, c'est-à-dire l’interdiction faite aux hôtesses de l’air de se marier. C’est un acte administratif car ça concerne l’emploi. A contrario l’arrêt