Epoux Bertin

commun produit des effets juridiques jusqu'à son annulation par le JA §3 - Les contrats administratifs par leur objet A. Contrat administratif par détermination de la loi  B. La qualification jurisprudentielle - CE 1956 Epoux Bertin + CE 1956 Cts Grimouard + CE 1956 Gondrand : quelles que soient les clauses, un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier l'exécution même du SP à une personne privée. a. Les contrats constituant l'exécution même du SP

droit administratif. Quand on parle de cocontractant à une mission de service publique, il faut qu’il y ait un lien étroit entre l’objet du contrat et le service public. La décision de principe à la matière est un arrêt de CE du 20 avril 1956 : époux Bertin qui avaient été chargés par un contrat d’assurer la nourriture des ressortissants soviétiques à la fin de la guerre. La question est de savoir si le contrat est administratif ou privé. Est administratif le contrat qui fait collaborer le cocontractant

  d’un   accord   verbal.   Il   n’y   a   pas   du   tout   de   formalisme.   L’un   des   accords   verbaux   le   plus   célèbre   est   celui   donné   par   les   époux  Bertin  pour  accueillir  les  réfugiés  politiques.  Ils  ont  passé  un  accord  verbal  avec  l’état.     Entre  un  contrat  et  un  acte  unilatéral,  le  régime  de  responsabilité

ils sont tenus de respecter la légalité et elle permet d’encadrer la mise en œuvre de ce pouvoir, par ex si la directive fixe des critères d’appréciation ils devront etre respectés. Arret 29 JUILLET 1994, ministre de l’éducation nationale contre époux gentilhomme, le ministre rédige une note relative a l’octroi des bourses de 2 degré. Les parents ont intenté un recours contre excès de pouvoir pr refus d’octroyer la dite bourse, et il excite de l’illégalité de la directive qui fixe des orientations

d’arrêt rendue dans les années 50 : • 28 Mars 1955, arrêt Effinief : met en évidence l’importance de la notion de service public pour la qualification des travaux publics, compétence du juge administratif. • 20 avril 1056, Conseil d’état, époux Bertun : un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet l’exécution même d’un service public : compétence du juge administratif. • 19 octobre 1956, Conseil d’état, société le béton : l’appartenance d’un bien au domaine public est lié à l’affectation

hésité entre le critère du service public et celui des closes exorbitantes du droit commun pour identifier et définir le contrat administratif. Depuis lors, le juge a définitivement fixé sa jurisprudence à l’occasion d’un arrêt : CE 20 avril 1956 Epoux Bertin : « Est un contrat administratif le contrat passé par une personne publique et qui comporte soit la participation à la gestion ou a l’exécution d’un service public soit la présence de closes exorbitantes du droit commun. » Au sens de la jurisprudence

son aide. Voulant donner une leçon à son mari, qui se montre sans aucune raison afecté d’une jalousie morbide, elle demande à Hector de lui faire la cour devant la fenêtre ouverte. Hector, ahuri, hésite à s’exécuter. Mais, soudain, Emma aperçoit son époux en tête à tête avec une inconnue. Elle sort rapidement pour lui arracher les yeux. Hector croit alors reconnaître dans cette femme sa propre épouse et, désireux de se venger, il attend le retour d’Emma, prêt, cette fois, à satisfaire tous ses caprices

Les Chants du crépuscule en 1835 et du théâtre avec Ruy Blas en 1838. Le 12 octobre 1822, il épouse Adèle Foucher qui lui donne cinq enfants. Des années 1826 à 1837, Victor Hugo séjourne régulièrement au Château des Roches à Bièvres, propriété de Bertin l’Aîné, directeur du Journal des débats. Il y rencontre Berlioz, Chateaubriand, Liszt, Giacomo Meyerbeer et y rédige des recueils de poésie donc les célèbres Feuilles d’automne. L’écrivain fréquente de nombreuses femmes qui deviennent ses maîtresse

2- critère matériel (contenu) 1peronne publique et 1 privée : il y a 3 critères matériels qui sont alternatifs. le contrat d’exécution d'une mission de service public à une personne privée. Si contrat à cet objet alors CA, décision (CE, 56, Époux BERTIN) la clause exorbitante du droit commun = dans le contrat il va voir une clause qu'on ne pourrait pas retrouver dans un contrat de droit privé parce qu'elle serait interdite. Ex : une clause qui va permettre à la personne publique de résilier le

Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des contrats administratifs LGDJ (2004, 4e édition), p.23. (ci-après Richer). dans l’intérêt général. Mais dans les contrats entre une personne publique et une personne privée