Epoux Bertin

de la république signe un décret en dehors du conseil lors que la loi ne le prévoit pas le conseil d’Etat considère dès qu’il est en conseil des ministres, le président de la république peut signer n’importe quel texte. Un arrêt du conseil d’Etat époux ALLO MIGON m et pageot, lorsque le président de la république a signé un texte en conseil en conseil des ministres, il ne peut pas être modifié par quelqu’un d’autre. L’association des élèves de l’ENA, 04 juin 1993, Edith CRESSON est annoncé à télévision

personne pub soit administratif ) A) Le critère du service public Ce critère a été posé par un arrêt du CE, 4 mars 1910, THEROND ; puis pendant presque 40 ans ce critère a presque disparu. Réaffirmé par un arrêt du CE, sect., 20 avril 1956, EPOUX BERTIN (!!!). Cet arrêt et la JP qui a suivi, un contrat qui présente un lien suffisamment fort avec un service public et qui par ailleurs est passé par une personne publique est un contrat administratif, le juge administratif estime que lorsque le contrat

l’exécution d’un service public. Notamment la délégation de service public, illustré par l’arrêt Therond rendu par le CE le 4 mars 1910. Les juges vont encore plus loin en considérant que cette délégation peut se faire via l’oral dans l’arrêt Epoux Bertin rendu le 20 avril 1956. Au vue de ces jurisprudences on pourrait alors considérer que le critère matériel serait hiérarchiquement supérieur au critère organique. Dans un deuxième temps, la jurisprudence a qualifié de contrat administratif,

pension. Dans l’affaire Dame Veuve-Ttrompier-Gravier, il s’agissait d’un retrait de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux. D’autres santions possible : le juge a considéré qu’un retrait de nationalité est une sanction : CE 7 mars 1958 Epoux Speter. Plus délicat, le retrait d’un titre : le retrait du titre de centre dramatique national –CDN- à une troupe a été considéré comme une sanction. Pourquoi est-ce considéré comme une sanction ? Une troupe de théâtre qui a ce label peut obtenir

réglementaires des personnes privées gérant un SPIC sont des actes administratifs relevant de la juridiction administrative. Les actes individuels relèvent du juge judiciaire en ce qu’ils ne constituent pas des actes administratifs (TC 15 janvier 1968 Epoux Barbier C°/Air France). II/La notion d’acte décisionnel et les actes non décisionnels Le pouvoir unilatéral de l’administration recouvre des modalités variées puisqu’il peut s’agir d’actes décisionnels (REP) ou non décisionnels mais au sein de cette

critère matériel alternatif. ce sont deux arrêt du 20 avril 1956 (arrêt époux Bertin (lorsque le contrat a pour objet l’exécution d’un service public c’est un contrat administratif), (lorsque le contrat amène des modalité du service public c’est un contrat administratif arrêt Grimourand ) qui introduit ce critère alternatif . • Les contrats qui ont pour objet même l’exécution d’un service public : 20 avril 1956 époux Bertin : ce couple avait par contrat verbal accepté de recueillir jusqu’à leur

contrôle de l'Etat. b) personnes publiques sui generis la BCF (créé en l'an VIII, nationalisée en 1945, modifiée en 1993 « c'est une institution dont le capital appartient à l'Etat ») Le TC a jugé en 1997 que la BCF était une personne publique (Epoux muet). CE 1999: personne publique sui generis. Loi de programmation pr la recherche, 2006, a décidé que l'Institut de France est une personne morale de droit public à statut particulier, placé sous la protection du président de la République.

Arrêt du 29 juillet 1994 «  ministre de l’éduction nationale contre époux gentilhomme » le ministre avait rédigée une note de service, contenant des indications concernant les bourses nationales d‘enseignement du second degrés. L’octroi de bourse relève de l’appréciation de l’admi ,il fallait donc des critères. Un inspecteur de ’l’académie avait refuser l’octroi d’une bourse a un élève en se fondant sur al note de service. Les époux forment un recours pour excès de pouvoir. La CE va qualifier la note

1991 Crous de l’académie de Nancy-Metz AJDA 92. Le TC relève bien qu’il s’agit d’un contrat administrait et dit qu’il y a présomption;il raisonne en démontrant qu’il est administratif en vue du critère du SP. Exécution même du SP, arrêt 20 avril 1956 Bertin. Section 2 : Les contrats passées entre une personne publique et personne privé. Pour qu’il y ait un contrat administratif, critère obligatoire et organique, il faut qu’il y ait présence d’une personne publique au contrat. Il y a un critère

 administratifs  s’ils  se  rapportent  à  l’organisation  du  service  public,  l’arrêt  du  15   janvier  1968  du  Tribunal  des  conflits,  Compagnie  Air  France  contre  les  époux  Barbier  à   propos  du  licenciement  d’une  hôtesse  de  l’air,  pendant  un  certain  temps,  les  hôtesses  de   l’air  n’avaient  pas  le  droit  de  se  marier,  madame