Epoux Bertin

contrat de droit privé avec le SPIC.Pour les agents administratifs, en cas d’agents contractuels il faut regarder si le contrat les faits participer à l’exécution du service public alors contrat admin sinon non· CE, Sect., 20 avril 1956, Époux BertinFaits : Des époux se sont engagés moyennant rémunération par contrat du 22 novembre 1944 avec le chef du centre de Meaux, à assurer l’hébergement des ressortissants soviétiques en France en attente de retour au pays. Procédure : Un litige nait du refus de

reste une institution assez fermée. L'accès aux documents de police n'est pas garanti. Selon la jurisprudence, la Commission d'accès aux documents administratifs est incompétente pour tout dossier intéressant la sécurité publique (CE, 19 mai 1983, Bertin, Rec. 207; AJDA, 1983, 434; RDP 1983, 1086, concl.). L'Administration policière est déconcentrée, en vue d'une répartition optimale des services de police sur le territoire national. Les 19 services régionaux de police judiciaire (SRJP) sont installés

services publics (SP) constitutionnels. Dévolvé considère le domaine public dans son ensemble et le noyau dur doit bénéficier d’une protection particulière. La distinction entre domaine public et domaine privé est importante malgré tout. CE, 1956, EPOUX BERTIN : le contrat est admis si le cocontractant participe à l’exécution du SP. CE, 1965, STE DU VELODROME DU PARC DES PRINCES : la ville de Paris loue un terrain à une société qui a pour mission d’édifier un stade. A l’époque, personne ne se demande

caractère d'acte administratif. (CE, 13 janvier 1961, Magnier) Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier ) B – Le contenu de l ’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles a) Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1. Les décisions exécutoires Certains actes modifient

caractère d'acte administratif. (CE, 13 janvier 1961, Magnier) Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier ) B – Le contenu de l ’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles a) Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1. Les décisions exécutoires Certains actes modifient

qu’ils ont un caractère administratif dès lors qu’ils touchent à l’organisation du service (T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier , concl. J. Khan). Il s'agit donc de prendre en considération l’objet de l’acte pris par les organes chargés du service public industriel et commercial (cf. note sous T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, GAJA p. 595). Un règlement avait été pris au sein de la compagnie Air France. De nouvelles dispositions sont adoptées, indiquant

Sainte-Beuve, Lamartine, Mérimée, Musset, Delacroix[22]. Adèle Hugo entretient une relation amoureuse avec Sainte-Beuve, qui se développe durant l’année 1831[23]. De 1826 à 1837, la famille séjourne fréquemment au Château des Roches à Bièvres, propriété de Bertin l’Aîné, directeur du Journal des débats. Au cours de ces séjours, Hugo rencontre Berlioz, Chateaubriand, Liszt, Giacomo Meyerbeer, et rédige des recueils de poésie dont les Feuilles d'automne. Il publie en 1829, le recueil de poèmes les Orientales

choses qui aient enchanté mon enfance. Perrault était jardinier, garde-chasse et propriétaire d'une épicerie dans le bourg de Soledot. Ensuite, la tribu des Barbelivien. Jean, le père, le dernier Gaulois, tenancier de la fermette annexe ; la mère Bertine, championne du battoir et du pilon à beurre (on fait le beurre, en Craonnais, dans une haute jarre, où tombe et retombe inlassablement un genre de piston) ; Bertinette, la fille, qui avait le cou tordu par une facétie des tendons ; le gars Jean, dit

service public, l'hygiène publique. La doctrine et le juge se demander si le critère de service public était autonome. Arrêt CE Section 1956 : Epoux Bertin. Le CE affirme que le critère de l'exécution d'une mission de service public est bien un critère alternatif à celui de la clause exorbitante. Ainsi il affirme qu'un contrat par le quel les époux Bertin s’engageait à héberger des réfugié était administratif car il était l'objet de l'exécution d'une mission de SP. Il en est ainsi même en l'absence

soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service public est déclaré responsable 28 Mars 1955 arrêt Effimiefe La définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique Conseil d’état 19 Octobre 1956, société Le Béton Le terrain sur lequel a été construit l’usine appartient à l’état car l’usine avait été créé