Erreur relative

0°C Pvs = 6,1 mbar = 4,6 mm Hg T = 37°C Pvs = 62 mbar = 47 mm Hg T = 100°C Pvs = 1013 mbar = 760 mm Hg Gaz alvéolaire: N2,O2, CO2, H2O température = 37°C Ptot = PN2 + PO2 + PCO2 + PVSH2O = 760 mm Hg Ptot = PN2 + PO2 + PCO2 + 47 = 760 mm Hg Humidité relative = JC DELAUNAY 2013-2014 Pvap Pvs X 100 % Modification de la pression P dans l'enceinte sans changer la composition du gaz à T=Cte. Equilibre du système perturbé 1°) P augmente P > Pvs condensation 2°) P diminue P < Pvs vaporisation

République) A l’inverse, certaines élections demandent de choisir une liste de candidat (les élections municipales) Le scrutin majoritaire Le candidat ou la liste élu est celui ou celle qui a la majorité des voies. Cette majorité peut être absolue ou relative. Le scrutin à la représentation proportionnelle Les listes obtiennent un nombre de siège proportionnel au nombre de voix qu’elles ont obtenu. Le scrutin mixte Le scrutin mixte est une alternative au scrutin majoritaire et au scrutin à le représentation

Conseil d’État, 22 octobre 2010, Mme A., n°321645 L’invocabilité en France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après « Convention de New York ») a suscité des interrogations doctrinales ainsi que de nombreuses divergences jurisprudentielles entre les deux ordres juridictionnels. Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 octobre 2010 confirme néanmoins l’applicabilité directe de certaines stipulations de ce traité. Ressortissante française née

décision émane d’une autorité manifestement incompétente. En conséquence, la décision contestée devra être annulée pour cette raison. b- Sur l’insuffisance de motivation En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » et en vertu de l’article 3 de la même loi : « la

 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar

1968, pour les incapables majeurs. En 1970, le législateur donne l’autorité parentale aux parents mariés. La loi du 11 juillet 1975 est relative au divorce et introduit le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972 consacre l’égalité des enfants légitimes et naturels, ils ont les mêmes droits. 2) la loi du 8 janvier 1993 C'est une loi relative au nom, à l'état civil, à l'autorité parentale et cela institue le Juge aux Affaires Familiales (loi 93-22). En matière de filiation, cette

déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. 6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. 7. Nul ne

d'erreur permettant de demander l'annulation du mariage: erreur sur l'identité de la personne. 1862: une femme qui avait appris que son mari était condamné auparavant aux travaux forcés; ayant appris ce passé a demandé la nullité du mariage en prétendant s'être trompée; la cour de cassation a affirmé que ce n'était pas une cause d'annulation, car pas erreur d'identité physique de la personne. C'est la loi de 1875 qui a étendu l'erreur: erreur portant sur la qualité de la personne. Ce vice d'erreur:

REMARQUES GENERALES 20 ______________________________ Défaillance du système de protection des mineurs en Haïti Rap./A14/No11 1 I. INTRODUCTION Le 20 novembre 1989, l'Assemblée Générale des Nations-Unies a adopté la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant. Le 23 décembre 1994, Haïti a ratifié cette Convention, affirmant par là que le pays, renforçant sa législation, s'engage à protéger sur le sol haïtien, tous les enfants quels que soient leur couleur, leur religion, leur appartenance

Torture Brevet d’Enseignement Moyen Bâtiment, Travaux Publics et Hydrauliques Committee Against Torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants) CDD : Contrat à Durée Déterminée CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant CEDAW : Convention of the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes) CGN : Commandement de la Gendarmerie Nationale CIC