Espace judiciaire européen

DEFINITION Les Français parlent de paradis fiscaux, les Anglais et les Américains parlent de tax havens (havres fiscaux). On peut dire pour être précis qu’il s’agit de paradis fiscaux, bancaires et judiciaires. Dans ces pays et territoires, les trois caractéristiques fiscales, bancaires et judiciaires sont toujours mêlées à des degrés divers.  1) Paradis fiscal Ce sont des pays et territoires offrant des avantages fiscaux considérables par la non imposition ou la faible imposition des revenus et

LA CREATION DE L’UNION EUROPEENNE, SON ROLE ; RECONNAISSANCE DE SES ESPACE, DE SES TERRITOIRES ; L’EURO, SON ROLE L’appel du 9 mai 1950, constitua un tournant dans l’histoire de l’Europe : ses peuples s’engagèrent, pour la première fois, sur la voie d’un rapprochement durable. C’est en hommage à cette démarche fondatrice que les chefs d’Etat et de gouvernement, réunis en Conseil européen à Milan les 28 et 29 juin 1985, ont décidé « l’institution, le 9 mai de chaque année, de la journée

d’organisé l’activité 3) La manière de produire Introduction La sémantique Pdt lgt le droit rural a été synonyme de droit agraire cad droit agricole Il s’agit d’étudier les règles qui vont s’appliquer à un espace déterminé cad l’espace rural et les activités se déroulant dans cette espace (ici essentiellement les activités agricoles). Aujourd’hui le droit rural ne va plus être que le droit des terres, ni même celui de l’activité agricole, en effet le droit rural à crée progressivement des règles

libertés. La question est aussi de savoir s’il existe une réelle différence entre droits et libertés… Les droits de l’homme ont une dimension de droit de créance : on peut demander quelque chose à l’Etat. On dépasse donc les libertés, qui sont juste un espace d’autodétermination : en ce qui concerne les droits, on peut prétendre l’intervention publique ! Ces dernières années, les droits de l’homme ont progressé dans toute la planète, la démocratie pluraliste s’est développée. Un état de droit s’appuie

matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Article L122-4 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Toute représentation ou reproduction intégrale

réformer la structure et le mode de fonctionnement de l’Union européenne (UE). Les élargissements successifs de l'UE ont porté à 27 le nombre d’États membres. Il était donc nécessaire d’adapter le fonctionnement des institutions et les modalités de la prise de décision européenne. Le traité de Lisbonne a de plus permis de réformer plusieurs des politiques de l’UE. Il a ainsi redéfini et renforcé les actions entreprises au niveau européen. HISTORIQUE Une première tentative de réforme eu lieu avec

L’Accord de Schengen a été conclu en 1985 par l’Allemagne, la France et les pays du Benelux dans le but de créer un espace sans frontières entre ces Etats (espace Schengen). Cet accord a permis d’abolir les contrôles aux frontières intérieures des Etats signataires et de créer une frontière extérieure commune. Les contrôles à la frontière extérieure commune ont été uniformisés et des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité au sein de l’espace Schengen. Entre-temps, celui-ci comprend tous

sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux, generale, abstraite ou bligatoire dont la sanction est assur2 par le pouvoir 1La prescription peut avoir différents objets. La plus part du temps les regles de droit

territoire de proximité ? TERRITOIRE ? -Dans quel cas parle-t-on de territoire ? svt / à un animal ou / sa chambre. -En prenant ces exemples, pourriez-vous définir plus précisément ce qu’est un territoire ? Est-ce-que c’est un simple espace ? non • un territoire est un espace délimité, approprié, vécu et aménagé PROXIMITE ? Proximité ? quotidien, proche… Le territoire de proximité se définit en fonction  : – de Pratiques de l’espace géographique (aire de chalandise, aire influence ou de couverture (journaux)

droit : les normes de l’Union européenne. Bien qu’il existait déjà des directives fragmentaires en matière de sécurité alimentaire, le processus de communautarisation a véritablement pris son envol avec le transfert de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au premier pilier des compétences communautaires( article 61c du traité CE).Cette base de compétences a fait l’objet d’un consensus des Etats membres, de la commission européenne et du parlement européen dans un but d’uniformisation