B-L’INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA LEGISLATION INTERNE EN MATIERE ALIMENTAIRE

1-le processus de communautarisation alimentaire.

L’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (1999) marque la naissance d’une nouvelle génération d’instruments aussi bien en droit de la consommation que dans les autres branches du droit : les normes de l’Union européenne. Bien qu’il existait déjà des directives fragmentaires en matière de sécurité alimentaire, le processus de communautarisation a véritablement pris son envol avec le transfert de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au premier pilier des compétences communautaires( article 61c du traité CE).Cette base de compétences a fait l’objet d’un consensus des Etats membres, de la commission européenne et du parlement européen dans un but d’uniformisation des règles de compétence judiciaire internationale et des règles de conflits de lois (article 65b du traité CE).Ainsi des perspectives de nouvelles compétences communautaires dans le domaine du droit de la consommation et plus précisément dans le domaine alimentaire ont été insérées dans le traité d’Amsterdam ainsi que la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité, de justice....
L’insertion des règles de droit communautaire dans la politique de sécurité alimentaire des Etats membres s’est faite progressivement par le biais de transpositions de certaines directives :le traitement chimique des fruits et légumes ne peut se faire que sous réserve de ne pas dépasser certaines teneurs fixées par une directive CEE n°90-642 du 27 novembre 1990 modifiée par la directive n°98-82 du 27 octobre 1998 et 1999-71 du 14 juillet 19999 concernant les fixations de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes(JOCE,n°L350 du 14 décembre 1990).Pour les denrées alimentaires d’origine animale, les teneurs maximales pour