Espagnol Carta

Introduction Les premières lignes du Rapport Jospin intitulé Pour un renouveau démocratique dresse le portrait sombre des relations entre le citoyen et les gouvernants : « La République, parce qu'elle repose sur l'adhésion à un ensemble de valeurs collectives fondamentales et sur la confiance des citoyens dans leurs institutions, doit prendre en compte les exigences nouvelles de la société, pour prévenir le risque d'une remise en cause du contrat social et éviter que les citoyens ne se détournent

monarchique Elle internet toute arrestation arbitraire en faisant obligation que la personne arrêtée soit présentée dans les trois jours devant un juge. En 1215, les Anglais avait déjà tenter d’obliger leur roi Jean Sans Terre à signer une charte La Carta Magna pour limiter le pouvoir royal mais cette charte ne prévoyait pas de disposition pratique et n’était donc pas entièrement respectée. C’est donc lors du vote de l’Habeas Corpus qu’est mis en place une procédure pour protéger les libertés individuelles

De plus en plus de nos jours, les valeurs cèdent leur place aux droits. Où que ça soit, dans quoi ça se passe, les gens défendent leurs droits d'une manière ou d'une autre, et de façon très assidue. C'est le cas sur Internet. Et bien des gens sont d'avis qu'Internet n'est pas une place pour s'exprimer librement et ouvertement. Moi, je suis convaincue que oui. Dans ce qui suit, il sera question de nos droits, en second lieu du phénomène répandu et finalement, du choix des lecteurs sur leurs lectures

modifiés par le Parlement. Constitution coutumière : C’est un ensemble de règles relatives à l’organisation du pouvoir qui n’existent pas sous forme écrite, même si certains documents peuvent en servir de base. Les Textes fondamentaux Magna Carta (Grande Charte) 1215 Habeas Corpus 1679 Bill of Rights 1689 Acte d’établissement (la succession au trône est réservée aux anglicans) 1701 Parliament Acts 1911 & 1949 Human Rights Act 1998 House of Lords Act 1999 Naissance du Régime Parlementaire

Guy Carcassone « une bonne constitution ne peut pas suffir à faire le bonheur d'une nation, mais une mauvaise, peut suffir à faire son malheur » Partie 1 : Eléments fondamentaux de la théorie générale du droit constitutionnelle Titre 1 : La source du droit constitutionnel, la Constitution Elle est symbolique et apparaît comme une norme, elle a une valeur juridique à part, et on dit qu'elle est la norme fondamentale du système juridique . Section 1: Un pacte fondateur de l'Etat Théorie

celle-ci en partie écrite, et en partie non écrite. Ces textes évoluent avec le temps, comportent des sources hétérogènes mélangeant coutume et usage. Cette constitution englobe des textes anciens comme le « Bill of Rights » de 1689 ou la « Magna carta » de 1215, mais aussi des textes plus modernes comme récemment en 1998, le « Human Rights Act », qui transpose la convention européenne des droits de l’homme dans le droit britannique. La coutume et l’habitude ont également façonné cette constitution

à toute une série de sanctions, allant de l'intimidation policière à la perte de l'emploi, ou encore à l'emprisonnement... Chapitre 4 : Principaux documents concrétisant les D.H Anglais 1215 -Magna Carta : la grande charte 1215, les barons obligent le roi Jean Sans Terre de signer la Magna Carta pour limiter ses pvr absolus et s’engager à respecter les dts et garantir l’indépendance du pvr législatif. -Bill Of Right : c’est un rappel au roi de ses pvr limités et la protection des D.H -Habeas Corpus

coutume accorde une importance plus grande qu’aux lois ordinaires, soit du fait qu’ils résultent d’une grave crise politique, soit du fait de la solennité de leur adoption. Tout repose sur l’interprétation de la coutume. - la Grande Charte (Magna Carta :1215), - la Déclaration des Droits (Bill of Rights : 1689), - le Reform Act (1832), - les Parliament Act  (1911, 1949), plus quelques autres textes qui intéressent les libertés publiques : - la Pétition des Droits

l'on peut citer et la Magna Carta (Grande Charte) de 1215. C'est le 1er qui reconnaît la supériorité de la loi y compris sur les actes du roi. 1er droit : La justice ne peut être vendu, elle est gratuite. 2ème: Nul ne peut être arrêté, emprisonné sans un jugement légal. 3ème: Le principe de proportionnalité des condamnations par rapport à la gravité de l'infraction. Ensuite la pétition des droits de 1628 qui confirme et amplifie les droits garantis par le Magna Carta. L'acte d'amendement de l'Aveas

semestre 3 / Mme Bory / 2007-2008 COURSE OUTLINE INTRODUCTION LECTURE 1 : Introduction to English law 1. Chronology and history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3. The current debate on a written constitution for Britain Documents: “Brown Hands Key Powers to