Esprit De Compromis Charte De 1814

développe, les sources jurisprudentielles, depuis la création du conseil constitutionnel, depuis une trentaine d’année. a- Les textes constitutionnels, il s’agit de l’ensemble des dispositions textuelles contenu dans les constitutions, les chartes, les lois fondamentales, lois constitutionnel et autre préambule ou déclaration des droits qui ont en commun d’établir formellement et solennellement les principes essentiels de fonctionnement de la société politique. Les conditions dans lesquelles

titulaire de la souveraineté est abstraite : la nation. Défini en prenant en compte les générations anciennes (morts), l’intérêt général (transcende les intérêts particuliers) et les générations à venir. Nation pas réduit à une population, c est un esprit (principe de responsabilité, de précaution). Cette théorie fait appelle à un décentrement, elle est intellectuel avec des conséquences radicalement opposés avec la théorie de souveraineté populaire. Incapable d’exercer elle même la souveraineté, car

& Mussolini par des méthodes conformes aux lois. Ces droits se trouvent non seulement ds la Constitution mais ds d’autres textes aussi. Toutes ces règles constitutionnelles peuvent être écrites ds un texte que l’on peut appeler : Constitution, charte constitutionnelle, ou loi fondamentale. Mais elles peuvent être aussi coutumières. A. Constitutions écrite et coutumière 1. La constitution écrite Le texte constitutionnel est + ou – long, en général il comporte plusieurs dizaines

Langue étant le Français, elle devrait s’exercer de manière exclusive dans les services publics. La décision du 9 avril 1996 relative à l’autonomie de la Polynésie française a affirmé également dans sa décision du 15 juin 1999 que la ratification de la charte européenne des langues régionales minoritaires serait contraire tout à la fois aux principes d’indivisibilité, d’égalité, d’unicité du peuple Français. Art 1 et 2 de la C° Art 2 précise que la langue de la REP est le Français. Ce principe reste vrai

pouvoirs autoritaires. B) La portée du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est un ensemble de règles de droit résultat d'une situation politique, économique et sociale ainsi que de courants d'idées et de valeurs. Une Constitution est un compromis entre des conceptions opposées. Elle peut être plus ou moins solide et permanente. Elle n'est jamais immuable. Le droit constitutionnel correspond à un besoin permanent d'ordre et de stabilité. Le but est d'éviter l'absence de règles et d'organisation

exemples : La Charte de 1814 (Louis XVIII et Charles X) où les bourbons sont sur le trône après la révolution. La noblesse revient, et voudraient revenir au temps de Louis XIV. Donc on rédige une Charte qui est un contrat entre le Roi et son peuple (garantie de certains droits comme le droit d'être représenté par une monarchie constitutionnelle). Participer au vote de la loi. Le roi a sa légitimité monarchique propre mais aussi sa légitimité démocratique, telle est la légitimité de cette Charte, ce contrat

époque. Ex= organe de la justice = tribunal instance, grande instance, cours de cassation, on y reconnaît la marque de l'organe judiciaire posée en 1800. Division communale commence avec création de la commune de Paris en, 1790. Empire s’arrête en 1814. Au cours du XVIII, il se produit des évolutions au niveau po, mais en ce qui concerne les institutions et le droit privé, on reste sur l'héritage napoléonien. Rappels = Présentation des différents régimes po et constit Avant 1789 = Ancien Régime

parlementaire par la présentation d'un des projets de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que l'Assemblée n'a pas retenu. Ce projet, emprunté à la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique, fut le premier monument direct de cet esprit d'assimilation entre deux peuples si divers d'origine, de situation et de caractère. La Déclaration des droits qu'il proposait constituait un véritable corps de jurisprudence révolutionnaire qui considérait que le peuple français était abusivement

adopté par les chambres est soumis au chef de l’exécutif qui doit donner son consentement (ou « accorder sa sanction »). ► S’il refuse de donner son consentement, on dit qu’il a opposé son veto. Il peut être absolu, s’il ne peut être surmonté (Charte de 1814) ou partiel, s’il peut être surmonté par les chambres à une majorité qualifiée, comme aux USA. Il est suspensif si la loi peut entrer en vigueur malgré le veto, après l’écoulement d’un certain délai (Constitution de 1791). Qu’en est-il quand

sont les prétentions des députés les plus révolutionnaires qui vont l’emporter : on va voir s’établir une véritable prédominance de l’Assemblée sur le Roi. 2) Prédominance de l’Assemblée sur le Roi. Les prérogatives législatives : compromis : le roi va bénéficier d’un véto seulement suspensif. Le roi va devenir le simple exécutant des décisions prises par l’AN. En pratique, c’est cette ANC qui va exercer les prérogatives politiques. L’ANC va mettre en place des comités pour gouverner