Est Il Excusable De Faire Une Erreur Médicale

Ces deux articles distinguent les obligations de donner, de faire et de ne pas faire. La doctrine a proposé une distinction complémentaire entre les obligations de moyens et les obligations de résultats. Il faut tenir compte d'une troisième classification qui oppose les obligations en nature aux obligations pécuniaires. Première classification : Distinction entre obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. L'obligation de faire est celle qui a pour objet une prestation positive. Exemple

permet au créancier de réclamer à chacun des débiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. Le contraire de dette solidaire est dette conjointe (où le créancier ne peut exiger à l’un des débiteurs l’intégralité de la dette). La solidarité peut faire office de sûreté personnelle. Deuxième exemple : ce que l’on appelle les conventions passées entre associés jouent un rôle important dans l’organisation des grandes sociétés. I. Le sens du droit des obligations Le mot obligation a plusieurs sens

d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer la propriété du bien, l’acheteur a l’obligation de transférer la propriété du prix au vendeur. * Obligations de faire: elles portent sur les services, ce

anglais ( cf système des torts ). A rome, le pacte nu n'a pas d'effet, mais il y a une exception avec le contrat consensuel, qui peut être de 4 types : la vente, le louage (= contrat d'entreprise aujourd'hui), le mandat, (= procuration pour se faire représenter) la société. Le droit romain connait le droit des contrats, mais vision très primitive. Au moyen age s'affirme le pouvoir de l'Eglise. Le droit va prendre une coloration religieuse sous son influence. Celui qui ne tient pas parole commet

(art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou non). C) F I NAL ITES DU D ROIT DE L A R ESPO NS AB IL ITE La

obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligation civile, la contrainte est présente.     Il y a pourtant un cas de figure où le droit est mêlé à l'obligation morale:   Exemple: à la suite d'un don d'argent

d'un délit, qui en raison des troubles de ses facultés mentales existant lors des faits qui lui sont imputés, et constatés par une expertise médicale, doit être déclaré totalement irresponsable et se trouve ainsi soustrait à l'application éventuelle des peines prévues par la loi. Article 76 Lorsqu'une juridiction de jugement estime, après expertise médicale, que l'individu qui lui est déféré sous l'accusation de crime ou la prévention de délit, était totalement irresponsable en raison de troubles

déterminisme des positivismes, la défense sociale reconnaît une certaine liberté interne au criminel. L'idée est de redonner au délinquant le sens de sa responsabilité. La réponse pénale est un traitement destiné à resocialiser le délinquant. Pour ce faire, il faut individualiser la peine en tenant compte de la personnalité du délinquant. La Loi du 11 juillet 1975 est une loi d'individualisation de la sanction pénale. B) Les codes pénaux. La Révolution française a permis de rompre avec

d’une idée de protection, qui consiste à ne pouvoir mettre en œuvre par soi-même (c’est à dire exercer) les droits et obligations dont une personne physique est pourtant titulaire. D’une manière générale, seront juridiquement incapables, et devront faire l’objet d’un régime d’accompagnement dans l’exercice de leurs droits : les mineurs non émancipes, les personnes faibles d’esprit, placées sous minorité prolongée, les personnes qui en raison de leur état de santé voient la gestion de leur patrimoine

Donc il y a une classification : Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Comment une personne peut être obligée à l’égard d’une autre personne. Question des sources des obligations : Le fait juridique (évènement que la loi prend en considération pour lui attaché des effets juridiques, la RCD). L’acte juridique (une manifestation de volonté destinée à faire produire des effets de droit, le contrat). 3 temps : Précisé la notion même