Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

Droit des personnes A) L'apparition de la vie La personnalité juridique est en principe acquise à la naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état

sociale de base, c'est l'identité, la situation par rapport à autrui, ce sont donc des données qui ne sont pas juridiques. La famille n'est pas un phénomène unique, pas un phénomène monolithique. On devrait parler DES familles, et non du droit de LA famille. Car on parle de différentes familles: occidentales, musulmanes … On va essayer d'individualiser un type de rapports familiaux. La famille est un caléidoscope, une mosaïque, absence de visage… Idée de diversité

n'était à son père, tout ce qu'il pouvait acquérir revenait au père aussi. Dans les régions du nord ce sont les coutumes germaniques, on retrouve le droit de vie et de mort, le droit de correction. Le code napoléonien utilise le principe de puissance paternelle. Parce que c'est le père seul qui exerce les prérogatives d'autorité et ces prérogatives sont quasiment sans limite. Progrès de l'ancien droit car sous l'influence de l'église catho le droit de vie et de mort disparaît, seul Dieu pour nous tuer

L'élément matériel 35 b) L'élément moral 36 2) Exonération de la faute 36 a) La réconciliation 36 b) L'excuse 37 3) Le partage des torts 37 II- La procédure de divorce 37 A- Procédure de divorce par consentement mutuel 37 B- Procédure des divorces contentieux 38 1) La phase préparatoire 38 a) La requête initiale 38 b) La tentative de conciliation 38 c) Les mesures provisoires 39 2) La phase du jugement 39 3) Les voies de recours 40 III- Les effets du divorce 40 A) Les rapports entre époux divorcés 40

familiales, 2 types de rapports qui coexistent : Relations extrapatrimoniales, qui concernent les membres de la famille. Relations patrimoniales, qui reposent sur les intérêts pécuniaires (régime matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal de la famille, ainsi qu'un droit pénal de la famille

belge par exemple. A l'exception de certain effet qui sont refusé en France parce qu'il heurte notre ordre public international, c'est à dire nos valeurs nos règles fondamentales françaises. Ex: ne donne pas possibilité d'adoption, ou une double filiation avec un enfant. En revanche ne sont pas reconnu par notre droit les mariages contractés dans l'un de ces pays par un ou deux personnes française. Cette union ne sera pas reconnue. Ex: affaire des mariés de Begle. La cour de cassation du 13 mars 1007

......................... e) Les quatre cinquièmes des enfants vivent avec leurs deux parents, mariés ou non .................................................................................................................. 2. L’exercice de l’autorité parentale après le divorce .......................................... 3. L’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents non mariés .................................................................................................

civil de définition de la famille. On pourrait penser qu’il existe un titre consacré à la famille. On ne trouve qu’un livre 1er intitulé « des personnes ». C’est à l’intérieur de ce livre que le code civil va traiter du mariage, du divorce et de la filiation. 1) Droit de la famille et droit des personnes En 1804, lorsque le code civil a été élaboré, on a voulu considérer l’individu dans le groupe familial. Le code civil de 1804 est assez individualiste en mettant l’accent sur la propriété et

biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les ascendants aux descendants. Elle peut être ascendante/descendante, maternelle/paternelle… - en ligne collatérale, la parenté relie les personnes ayant un auteur commun. Il y a deux distinctions. La première est celle qui oppose les collatéraux consanguins, utérins et germains. → pour les collatéraux consanguins, l’auteur commun est

............................................................. 96 Chapitre 1 : La filiation par le sang................................................................................................................... 96 Section 1 : les modes de preuves non contentieux de la filiation ..................................................................... 98 I.Les modes de preuves propres à la filiation paternelle ou maternelle ....................................................... 98 A.L’acte