Etablissement Post Mortem De La Filiation

atteinte d’une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l’enfant ainsi conçu ; qu’à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l’adoption plénière de l’enfant par Mme Y..., l’arrêt retient qu’en l’état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire

atteinte d’une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l’enfant ainsi conçu ; qu’à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ;   Attendu que, pour prononcer l’adoption plénière de l’enfant par Mme Y..., l’arrêt retient qu’en l’état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non

limites aux pouvoirs de l’État. - le Droit administratif : il rassemble les dispositions qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes morales administratives ainsi que de divers organismes qui collaborent à l’administration : établissements à caractère administratif (hôpitaux), scientifique et culturel (universités), à caractère industriel et commercial (entreprises publiques type La Poste, dont la modification de statut est à l’étude). Il règle aussi les moyens d’action de l’Administration

punissables. L’évolution se fait d’abord par l’admission en 1967 de la liberté de contraception. La loi VEIL maintient la répression tout en autorisant trois cas d’avortement : thérapeutique, obligation de délai (10 semaines) et pratique dans un établissement agrée par un médecin. En 1992, le CP ne parle plus d’avortement : on sanctionne le non respect des règles légales, l’auto-avortement ; (Aujourd’hui autorisé par l’administration libre de la pilule du lendemain) En 1993, on crée le délit d’entrave

régler la succession. 2°/ Les exceptions. On se rend compte qu’au fil des textes si le principe est fort le nombre des exceptions est important. Il y a un régime spécifique de dévolution  lorsque l’on a un adopté simple (cumul de liens de filiation soit avec les parents biologiques et parents adoptants emportant cumul de vocations successorales) qui est décédé sans postérité et sans conjoint survivant, la famille adoptive va pouvoir récupérer une partie de la succession c’est ce que l’on appelle

Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) - Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation post mortem / Revue trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 803 (v. site FSJP) - Jean-Pierre Gridel, Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l'information d'actualité / Recueil Dalloz 2001, Chroniques p

concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne peut pas condamner pénalement un enfant de 8 ans. Il arrive

des morts. Autour de ce culte des morts, se met en place la question de la memoria comme nécessité, comme mission, pour célébrer la mémoire des défunts. Dans ce culte de la mémoire, on considère que les vivants ont pouvoir d’agir sur la destinée post mortem des défunts. La mort est une étape et les défunts ont besoin des prières des vivants pour leur âme qui se trouve au purgatoire. Purgatoire : attente active dans des peines moins éternelles que celles de l’enfer, purification. On y aperçoit déjà

communauté. Il existe plusieurs raisons. Il faudra ensuite se demander ce qu’il se passe à la mort de la communauté. Il n’y a certes plus de communauté mais ca ne laisse pas place au néant. Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les biens communs deviennent indivis. Cette indication est fondamentale car les règles vont changer. Ce ne sont plus celles de la communauté mais plutôt celle de l’indivision. Cette indivision comme toute indivision

soutenait et finalement imposait un certain modèle familiale. Il soutenait un modèle familiale à l'exclusion de tout autre et dans ce modèle il n'y avait que le mariage comme acte fondateur de la famille et les seuls enfants qui pouvait avoir un lien de filiation était les enfants issu de ce mariage. Aujourd'hui l'état paraît bien d'avantage vouloir accompagné les changements sociaux qui se sont produits. Il ne cherche plus ou beaucoup moins à imposer un modèle unique. Il propose des options, des choix, même