Etablissement Post Mortem De La Filiation

juridique → la perte de la personnalité juridique résulte du décès => cependant cette dernière peut connaitre quelques prolongements : - le défunt peut régler l’agencement de ses funérailles - il peut s’opposer à tout prélèvement d’organes post mortem - il peut mandater quelqu’un pour gérer sa succession - il peut disposer du sort de ses biens par voie testamentaire → il existe certaines situations qui sont assimilables au décès : l’absence et la disparition • l’absence : on ne sait

existe des présomptions on défini la présomption comme étant une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier ex : je cherche à montrer qu’il y a un lien de filiation entre mon père et moi même, je peux apporter une preuve génétique et surtout se servir de la présomption de paternité; et le juge déduis de faits connus, ex mariage des parents avant ma naissance et un autre fait inconnu, le fait que je sois le fils

de la famille c'est à dire du passage d'une famille élargie à une famille restreinte. C'est aussi l'histoire du choc entre des réalités sociologiques et la règle de droit. Le droit doit-il prendre en compte l'homosexualité, la monoparentalité, la filiation qui peut être ni biologique ni juridique..   Les politiques législatives peuvent influencer les comportements familiaux (ex : interdiction ou autorisation de l'IVG). Les autorités tentent de favoriser réunion de l'homme et la femme. Mariage :

lui tend plus vers des finalités normatives, vers l'aménagement au mieux des relations entre les hommes dans un soucis du souhaitable puisqu'il aspire à diriger, à guider les individus dans la conduite d'eux même. Logique normative. Exemple de la filiation. On pourrait être tenté que les conditions juridiques d'acquisition de la personnalité pourraient être calquées sur les connaissances scientifiques. Or le droit ne peut pas s'en contenter. Il est en charge d'autres intérêts de ceux dont est en

la visite épiscopale annuelle ou biennale, et annonçaient benoîtement à Monseigneur qu'il venait juste de trépasser... La forme moderne du procédé peut être la dissimulation du décès du crédirentier par ses proches, et dit-on, dans certains établissements médicaux hébergeant des personnes âgées aisées, la mise ultime en réanimation ou en chambre froide, car, dans les conditions générales de telle pension, « le mois commencé est dû ». La possibilité d'une simple inexactitude est encore plus forte

sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il y aura un enfant et que la filiation sera établie. Traditionnellement, ce qui constitue le lien familial c’est la filiation (la parenté) ou le mariage (le lien d’alliance) 1) La filiation (la parenté) Le lien de parenté est le lien issu de la filiation. En la matière, les choses

décès du testateur ». Alinéa 3 « néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable ». => La naissance est une condition pour jouir de ce droit Art 318 « aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». L’exigence de la naissance apparait, de sorte qu’encore aujourd’hui on considère que la naissance demeure une condition nécessaire.  On peut cependant faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique

Importance des notions en droit. 1/ Concepts ou catégories juridiques. Elles s’articulent entres elles pour donner une solution. Le droit utilise un certain nombre de concepts qui existent déjà. Parfois il utilise des concepts propres au droit (filiation, divorce, responsabilité ). Il faut toujours définir le sens des mots. 2/ Le rôle des notions Permettre de saisir les faits afin de les placer sous le régime juridique adéquate. ( ex : une chaise est placée sous le régime juridique de la propriété

déclaration de décès. Mais il y a des situations où la loi oblige des personnes à faire la déclaration. Qui sont-ils ? Ce sont les responsables de prison et les responsables d'hôpitaux. Ils sont obligés de déclarer les décès qui ont eu lieu dans leur établissement. Cet acte de décès comporte quelques indications :
- Date du décès
- Lieu du décès
- Identité du défunt
- Identité de ses pères et mères
+Identité de son conjoint
- Identité de l'auteur de la déclaration. Cet acte est diffusé et inscrit en marge

l'article 312 du code civil. Mais ces présomptions sont prévues pour le droit de filiation mais pas pour la date de conception. Donc on peut aussi utiliser expertise médicale. Si l'officier d'état civil dresse un acte d'enfant sans vie , l'article 79-1 du code civil dit que cet acte ne prouve pas l'existence de l'enfant. Donc la question demeurera contentieuse. 1) L'éventualité d'une procréation post mortem a- les hypothèses Il y en a trois: Le couple a conçu un embryon in vitro