Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense

détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Article 6 La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle

« Le critère d'utilité publique dans l'expropriation de biens en vue de les intégrer dans le domaine public » : Suite aux ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas

échelles de territoire et des compétences distinctes de décideurs différents pour chaque dispositif ( des travaux de bassins tampons locaux, de digues entrepris par des Départements ou l’État (ou ses établissements publics), d’actions engagées au titre de plans fleuves par un établissement public de bassin (EPL Loire, grands lacs de Seine, EP Meuse, Epidor…). Dans ce contexte, la transposition en droit français de la Directive Cadre Inondation envisageant une analyse globale de la question incite

la commune de Toulouse. Les syndicats s’opposent aussi aux délocalisations et les associations de défense de l’environnement seraient les premières à se mettre en travers de tout projet industriel en zone naturelle. On sait que les directives européennes de 1982 et 1996 (Seveso 1 et 2), qui avaient renforcé les obligations de sécurité, ont été mollement mises en œuvre. Alors que les 680 établissements concernés avaient jusqu’au 3 février 2001 pour réaliser les « études de danger », beaucoup ne l’ont

(RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante

(LOF) .............................................. 33  III.1.2.2 Modernisation de l’administration publique ............................................................................. 34  III.1.2.3 Amélioration de la gouvernance du portefeuille public ............................................................ 35  III.1.2.4 Réforme de la politique foncière............................................................................................... 36  III.1.2.5 Renforcement de la gouvernance

service national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée. Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant cette obligation. L’autorité administrative s’appuie ici sur un ordre public et une bonne moralité menacés. Puis, elle évoque la perte de la conscience des valeurs du travail en raison d’un régime d’examen qui serait trop

valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina », et privilégiant un cadre de vie permettant un « vivre ensemble » sans distinction de région, d’origine, d’ethnie, de religion, d’opinion politique, ni de sexe, Conscient qu’il est indispensable de mettre en œuvre un processus de réconciliation nationale, Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation

l’ancien régime Sous l’ancien régime l’administration étais beaucoup moins présente qu’aujourd’hui, elle etais le symbole de l’autorité du roi sur le territoire. Cette administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par le personnel de l’administration royal. Les officiers donneur leur nom au fait qu’ils étaient titulaire d’un office, d’une fonction publique qui était pourvu par le roi et rémunéré par des taxes prélevé sur des citoyens

Sahara. Chapitre1 : la régionalisation avancée  Section1 : les enjeux de la régionalisation Section2 : Nouveau découpage territorial au Maroc Chapitre2 : le projet d’autonomie du Sahara SECTION 1 : présentation Section2 : Les compétences de la Région autonome du Sahara : Conclusion : Introduction Dans toute conception moderniste de gestion du développement, il n'est plus question de penser et d'agir unilatéralement de la part de n'importe quel acteur. Les mutations actuelles au niveau