Établissement public territorial Plaine Commune

des élus. Il constitue un ensemble de règles juridiques et de méthodes administratives dont la complexité n’a fait que s’accroître durant ces 30 dernières années. Si l’on veut emprunter la distinction académique entre privé et public, l’urbanisme apparaît comme du droit public en ce sens qu’il relève l’emprunte des règles qui régissent les règles administratives et que l’on retrouve des prérogatives de puissance publique (poursuite de l’intérêt général). Il existe en fait des blocs matériels d’application

voisine de 150,5 habitants au km² en 1997, soit plus de quatre fois celle enregistrée au niveau national. Composée de deux provinces: Safi et El Jadida, son encadrement territorial est assuré par une armature administrative constituée d'une communauté urbaine (ville de Safi), douze communes urbaines et de soixante- dix-sept communes rurales regroupées au sein de neuf cercles. La population de la région Doukkala-Abda a atteint le chiffre de 1.883.000 habitants selon les estimations de 1998, contre 900

finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs

Ici s’étendent des plaines et des plateaux peu élevés (plaine du Nord, Bassins Parisien et Aquitain) constituant pour l’essentiel cette moitié du territoire français qui est située à moins de 200 m d’altitude. C’est le plus souvent par une lente transition que les altitudes s’élèvent de là vers les Ardennes, les Vosges, l’Ouest du Massif Central. 8 b. A l’Est et au Sud, une zone de relief heurté, juxtaposant de hautes montagnes (Jura, Alpes, Pyrénées) et des plaines peu étendues, étroites

Avenant 2009 Kevrat Rannvro - Bro Roazhon Stagadenn 2009 Qontrat Qontrée - Péyiz d’Renn Dëvnant 2009 2006 - 2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°05-TERR/1 du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2005, validant notamment les orientations de la nouvelle politique territoriale, la méthode de contractualisation, ainsi que les dotations par pays proposées, Vu la délibération n°06-BUDG/1 du Conseil régional en date des 9, 10 et 11 février

limite». A Rome, cela correspondait à la délimitation d'une zone et non de son administration. On peut donc définir une eurorégion comme étant une structure de coopération transfrontalière dont l'objectif est de créer un espace de politique commune d'aménagement du territoire dans différents secteurs tels l'économie locale, les réseaux sociaux, les activités culturelles, les institutions scolaires, les réseaux de transport, la protection et la conservation environnementale. Cet aménagement du

2 : La diversité des personnes morales Il y a plusieurs distinctions possibles. 1 - Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit publics sont tous les organes de puissance publique. C’est tout le fonctionnement de l’Etat et des collectivités territoriales (régions, départements). Les universités sont aussi des personnes morales de droit public malgré la loi sur l’autonomie des universités de 2008 qui conduit les universités à avoir des prérogatives de personne de

régionale forte : les Français sont très attachés à leur région. Les lois de décentralisation de 1982 - 1983 ont fait des régions des collectivités territoriales auxquelles l'Etat a transféré des compétences importantes. La décentralisation est un processus par lequel l'Etat délègue des compétences aux collectivités territoriales (régions, départements, communes). BLes régions : acteurs de l'aménagement des territoires Sous l'impulsion du conseil régional, la région mène de nombreux projets, avec pour

l'infraction, les proces-verbaux des agents de la police de la chasse tels que mentionnés dans l'article 56 de la présente loi, sont affirmés par les rédacteurs devant les officiers de la police judiciaire ou devant le président de l'APC, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou l'infraction a été commise. Les agents visés a l'article 21 du code de procédure pénale, sont dispensés d'affirmer les proces-verbaux qu'ils ont eux memes rédigés et signés. Lorsque le lieu ou a été constatée l’Infraction