Établissement recevant du public en droit français

(de I à XII) et qui était l’échelle de référence. A partir de janvier 1997, la France utilise une nouvelle échelle adoptée par les pays Européens : EMS 92, qui est la préfiguration de l’échelle EMS 98, utilisée par le Bureau Central Sismologique Français (BCSF) depuis janvier 2000. Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes

l'association au greffe des associations loi 1901 et la publication de sa création au Journal officiel lui confèrent la personnalité morale et la capacité juridique. Ces éléments donnent à l'association les possibilités suivantes : ■ avoir un droit privatif sur son nom (donc de protéger celui-ci si besoin est), ■ ouvrir un compte bancaire sous son appellation, ■ avoir un patrimoine lié à l'objet de l'association, ■ agir en justice, ■ contracter en son nom (pouvoir pour l'association de

de personne morale Une personne morale de droit public est une abstraction, une création juridique mais n’est pas une réalité objective. Elle s’observe à travers un groupe de personnes physiques crée dans un but déterminée pour exercer une action et est titulaire d’une personnalité juridique. 2. Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit privé poursuivent un but lucratif soumis au droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d’une mission d’intérêt général

de droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non pas seulement par la réunion de quelques personnes, mais dès lors qu’il existe une société, c'est-à-dire un territoire/lieu dans lequel vivent des personnes physiques qui ont besoin d’une entité qui les représente, qui agit en leur nom, dans leur intérêt commun. Expl : l’Etat -> il exprime sa volonté, ses intérêts à travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public

enseignants-chercheurs, que ceux-ci, aux termes de la loi, soient titulaires ou non du titre de psychologue. Cette diversité de conditions d’exercice nuit à la visibilité de la profession. Si cette visibilité réduite affecte l’image de la profession auprès du grand public, elle pose problème égaleme nt aux étudiants en psychologie qui manquent souvent d’informations, disposent d’informations partielles, voire erronées. La Société française de Psychologie rassemble des psychologues appartenant à tous les champs de la

entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré par la constitution.  Ainsi, par exemple, la constitution de 1996, dispose dans son article 15 : « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis

publiques - © Tous droits réservés 1/28 La première démarche que l’on peut rattacher à la RGPP est la L.O.L.F.. A – La LOLF La LOLF (loi organique relative aux lois de finances de 2001) a permis à l'administration d’entrer dans une logique de « performance » et de responsabilisation des gestionnaires. En désignant et en dotant le responsable de programme d'une enveloppe globale de crédits limitatifs et d'objectifs de performance à atteindre, la LOLF fait émerger des « managers publics » chargés de

et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires. L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes. • Agent immobilier Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant

26. Place des Nations Unies. Casablanca Téléphone (212) 022 46 10 00 Télécopie (212) 022 22 46 04 Adresse Electronique www.bmcinet.com Forme Juridique Société Anonyme de droit privé régie par la loi n°17-95 du 30 août 1996 et par le Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle (loi bancaire 1993). Secteur d'Activité Banques Année de Constitution 1945 Durée de Vie 97 ans Numéro d’Inscription au Registre du Commerce

justice Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en cause leur image économique vont préférer