Etablissement Stable Au Maroc

Informations juridiques I/ Les différentes formes juridiques au Maroc Ø Sociétés de capitaux Ø Sociétés de personnes II/ Succursales et autres Ø Succursales, filiales et établissements stables Ø Centres de coordination III/ Réglementation des changes I/ Les différentes formes juridiques au Maroc Ø Sociétés de capitaux u Société anonyme (S.A.) · Actionnaires : 5 actionnaires au minimum ; · Capital social minimum :

PREPARATION AUX GRANDS CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU MAROC 2014 2013 • Croissance économique mondiale devrait se redresser graduellement pour s’établir à 3,6% en 2014 contre un taux de 2,9% en 2013 et 3,2% en 2012, • Economie mondiale : le dynamisme de l’activité aux États-Unis et le redémarrage de l’économie européenne favorisent la reprise de l’économie mondiale • Région MENA: les incertitudes politiques prolongées et les troubles locaux pèsent sur ses perspectives • Afrique subsaharienne:

taux de 2,5% : a) les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'opération de lotissement et de constructions; b) la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d'assurances. Sont soumis à un droit d'enregistrement au taux maximum de 0,50% les apports en société à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital de société. Participation à la Solidarité Nationale

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres

S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; • Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales; • Les sociétés coopératives sous réserve des exemptions prévues par la loi; • Les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; • Les associations et les organismes légalement assimilés ; Sociétés assujetties

et stucture financiere 5 Chapitre 1: Définition de la PME et différentes approches: 5 Section 1 : IMPORTANCE DE LA PME AU MAROC : 5 Section 2 : Répartition des PME par branche d'activité économique: 6 Section 3:Évolution de la PME au Maroc : 7 Section 4 : Contraintes au développement des PME: 8 Chapitre 2 : Structure financière de la PME : 10 Section 1: Stratégies et besoin de financement : 10 Section 2 : Choix des modes de financement:

extra- territoriales des entreprises sont régies par les conventions fiscales de non double imposition conclues par le Maroc avec un certain nombre de pays. En vertu de ces conventions, les rémunérations allouées aux entreprises d'un Etat contractant au titre des prestations et services rendus à des entités de l'autre Etat contractant sans l'entremise d'un établissement stable du prestataire dans ce deuxième Etat, ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du prestataire. Toutefois, il est

❖ 1906 : Institution de la Banque d’Etat au Maroc. (Suite a l’accord d’ALGESIRAS entre le Maroc et les 12 pays européen   ainsi les états unis) ❖ 1943 : 31 mars, date de promulgation du premier dahir relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire ❖ 1959: Le 1er juillet la Banque du Maroc, Institut d’émission purement national, a été créée par dahir N° 1.59.233 en remplacement de la Banque d’Etat du Maroc qui cessa officiellement d’exister. ❖ 1987

l'impôt es patentes, toute personne physique ou morale exerçant au Maroc une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, et ce, pendant une période de cinq années qui court à compter de la date du début de son activité. Sont exclus de cette exonération les établissements stables des sociétés et entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires« de marches de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et les agences immobilières

Dans un effort de développement de l’économie nationale et dans un contexte d’internationalisation des affaires, le Maroc a voulu rehausser l’entreprise marocaine au rang des firmes de haut niveau, c’est ainsi qu’il a entrepris une série de reformes tant sur le plan juridique que comptable. L’objet étant d’assurer une transparence pour la mise en place d’un système d’information et d’organisation clair et fiable. Soucieux de préserver cette transparence