Etablissements Publics Administratifs Et établissements Publics Industriels Et Commerciaux

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

264 du CGI. 2) Les exemptions (art 280 du CGI) Ne sont pas assujettis à la patente, les personnes ci-après énumérées : – L’état – Les départements – Les communes et les établissements publics pour les services publics d’utilité générale – Les établissements d’enseignement scolaires et universitaires – Les édifices religieux – Les fonctionnaires et employés salariés en ce qui concerne seulement l’exercice de leur fonction, etc. (voir art 280 CGI)

La gestion du service public de l’eau en Algérie est une question d'une grande importance, eu égard à un contexte marqué par la rareté de la ressource et l'inégalité dans sa répartition. En effet, la région du Nord, qui regroupe les bassins méditerranéens et qui ne représente que 7% de la surface du territoire national, accapare 90% du total des écoulements superficiels du pays, le reste étant partagé entre les Hauts Plateaux pour 6% et les bassins sahariens pour 4%.

1. LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS................................. 2 1.1. UN CONTROLE SPECIFIQUE DONT L’OBJECTIF EST LA REFORMATION DES ACTES BUDGETAIRES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES 1.2. LES QUATRE OBJETS DU CONTROLE BUDGETAIRE 2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 et 2003 ....................... 4 2.1. UNE HAUSSE CONTINUE DU NOMBRE D'ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU

RachidSidi Othmane et Sidi Bernoussi-Zenata. Ces préfectures comprennent 29 municipalités, 6 communes rurales et une communauté urbaine regroupant 27 municipalités, soit toutes les municipalités à l’exception de TitMellil et Nouaceur. Découpage administratif du Grand-Casablanca Préfectures Municipalités Ain chok- Hay Hassani Ain Sebâa- Hay Mohammadi El Fida Derb Soltane Ben Msik- Mediouna Casa-Anfa Mechouar Casablanca Mohammedia Sidi Bernoussi-Zenata 5 4 4 4 4 1 1 4 Communes

SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux établissements de microfinance, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, GIC, mutuelle, etc.). Par établissement de microfinance, il faut entendre, conformément au règlement de la CEMAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle

comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés de sociétés anonymes à capitaux publics (ERDF, GRDF et EDF) se sont vu obligés de payer les frais relatif à l'entretien de leurs vêtements de travail, requis par

personnes morales de droit public, qui relèvent du droit public et administratif : Les collectivités publiques : L’Etat, Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), Les syndicats de communes (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, …), Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines). Les établissements publics administratifs (hôpitaux, universités

international, utiles aux pouvoirs publics comme aux entreprises ; - faisant respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce, via notamment l’organisation de certains marchés (fruits et légumes par ex.), et le contrôle de certaines filières de production (viticulture, etc.) ; - protégeant l’économie contre les pratiques déloyales, telles que le dumping (pratique commerciale qui consiste à vendre sur un marché