État civil

9715550134 Au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042,Paris M. Le procureur : Étant mon nom des insultes

Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian

personne est obligée de porter le nom de famille qui figure dans l'acte civil et pas un autre nom. Pendant longtemps seul le nom du père était transmissible, la dévolution du nom de la mère étant réservés aux cas ou seule la filiation maternelle était établie. L'usage du nom du mari par l'épouse remonte à de très anciennes coutumes, datant du 12ème ou 13ème siècle. La règle n'a jamais été explicitement consacrée dans le Code Civil, les rédacteurs considérant une telle consécration inutile dans la mesure

subjectif et institution de police civile, est, en principe, immuable et imprescriptible. Certaines situations de fait rendent cependant peu évidentes l’application du droit par les juges du fond : il revient alors à la Cour de cassation de trancher entre les différentes approches possibles, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt dit « Saintecatherine » rendu le 15 mars 1988. En l’espèce, les services de l’état civil écrivirent, en 1860, « Saintecatherine »

mois s'il provient des Dom-Tom ou d'un consulat). Si l'un des futurs mariés célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance, cet acte n'est pas nécessaire. Les français nés à l'étranger pourront s'adresser au Service central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes cedex 9. Une attestation sur l'honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (veuvage ou divorce). Une pièce d'identité en cours de validité à présenter aux fonctionnaires établissant le

| | |100 ans |Pour les Français nés à l'étranger : |concernée par l'acte + nom | | | | |Service Central de l'Etat Civil |et prénom des parents + | | | | |-44941 Nantes Cedex 9 |lien de parenté entre la | | | |

chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène à se trouver devant la 1ère chambre civile de la

Depuis l'année dernière, je vis avec Madame [Prénom NOM] et désormais père [mère] d'un enfant français, j'ai l'honneur de vous demander l'obtention d'une carte de résident permanent sur le territoire français. Vous trouverez ci-joint la fiche d'état civil de mon enfant, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour mon dossier. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus respectueuses. Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’une

Il faut faire une demande d’agrément auprès de l’ASE. Cela consiste à envoyer une lettre pour exposer brièvement le projet d’adopter. Dans les deux mois qui suivent, une réunion d’information générale à lieu. Il est demandé de remplir un questionnaire concernant la situation familiale et professionnelle (consulter le particulier.fr). Il faut confirmer la demande d’agrément et constituer le dossier. La constitution du dossier doit comporter un certain nombre de documents prévu par la loi :

rentré au domicile commun quelques jours avant la date de la cérémonie pour retourner vivre chez ses parents ; qu'aucune explication n'a été fournie à Mlle D. qui appris indirectement que son futur époux n'avait pas remis des derniers documents d'état civil à la mairie de La Ciotat, qu'il avait adressé un courrier le 16 juillet 2001 au propriétaire de la salle où devait avoir lieu la réception pour annuler la location, et le 17 juillet 2001 à l'agence de voyages où était déposée la liste de mariage pour