État civil

DEVOIR DE DROIT NOM ET PRENOMS CLASSE DEFINITIONS 1 La personnalité juridique 2 Le domicile 3 L’infans conceptus 4 La filiation 5 La nationalité QUESTIONS THEORIQUES 1 Quelle différence faites-vous entre l’absence et la disparition 2Quelle différence établissez-vous entre le domicile et habitation et la résidence 3Repondez par vrai ou faux avec justification aux affirmations suivantes « L’émancipation peut s’obtenir par deux techniques juridiques » « En Côte d’ivoire

Civ. 1ère, 19 février 1975 Entré en matière : il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 19 février 1975 s’agissant d’un nullité en mariage plus précisément d’une erreur sur l’identité. Faits : * Le 24 Aout 1935, G s’est marié devant l’officier de X… civil de Sarcelles. * La femme s’appelait Virginia K tel mentionné dans l’acte. * G a intenté une action en nullité du mariage contre le fils adoptif après la mort de l’épouse. Procédure :

Séance 3 L'annulation du mariage Il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil mais en ce rapportant aux différents articles du code nous pouvons dégager quelques éléments de définition. Le mariage c'est l'union entre un homme et une femme (art 144) par laquelle ils s'engagent « engagement juridique avec faculté de dissolution » (art 147), et se donnent l'un a l'autre avec «  le devoir de fidélité, secours, assistance et respect mutuel » (art 212) en vue de se soutenir mutuellement

jugements relatifs à l’état des personnes Objet : aborder les juegemnts qui parlent d’état des perosnnes Bcp de juegments : interessent état civil 4 types de jugements : Ceux qui rectifient Ceux qui annulent Ceux qui §1 : jugements qui rectifient etat civil Parfois : acte d’état civil : attaché d’erreurs Art 99 du CC « la rectfiication des actes de l’état civil est ordonnée par le president du tribunal. La declaration de sjuegments declartif ou supplétifs est rodnnée par le tribuanl. La requete

Le : 03/02/2011     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 17 décembre 2008   N° de pourvoi: 07-20468   Publié au bulletin   Cassation   M. Bargue, président   Mme Monéger, conseiller apporteur   M. Sarcelet, avocat général   SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur le moyen unique, pris en sa première branche

souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation. Gérard se pose quelques questions plus la transformation approche. Luc a-t-il besoin de l’autorisation de sa femme pour réaliser ce changement ; qu’adviendra t-il de leur mariage. Cette dernière question est importante pour Gérard qui a toujours éprouvé de forts sentiments pour Virginie ? Quelques mois plus tard, Luc est devenu Lucie avec modification de son état civil et séparation avec Virginie. Lucie souhaite

constant de changer de sexe et d'état civil. Les revendications des transsexuels ont pris la forme d'une demande de modification de la mention de leur sexe sur l'acte de naissance. Il n'existe en France aucune réglementation prenant en considération la dimension du transsexualisme, notamment sur la question primordiale de l'état des personnes. (Rubrique passé et futur législatif). De ce fait, ce sont donc les tribunaux qui ont été amenés à se prononcer sur cet état. La position traditionnelle jurisprudentielle

compte des transformations obtenues a l’aide d'opérations volontairement provoquées . ilva do,c former un pourvoie en cassation 4)Thèses en présence : il s appuie sur art 9et 57 du code civil et art 8 de la convention des droits de l homme. le principe du respect de la vie privee justifi que l etat civil soit modifier en prenant en compte le sexe dont la personne a pris l apparence .Le principe de l indisponabilite des personnes ne s oppos pas a une telle demande de substitution . L apparence

informations portées sur le formulaire Fait à: ........................................   .......................................: ‫ﻓﻲ‬ ( ‫ﺭﻗﻢ ﺍﻟﺤﺎﻟﺔ ﺍﻟﻤﺪﻧﻴﺔ  )ﻣﺎ ﺩﻭﻥ 21 ﺳﻨﺔ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺳﺒﺐ ﺍﻟﻄﻠﺐ‬ Motif de la demande ‫ﻧﻮﻉ ﺍﻟﻮﺛﻴﻘﺔ‬ ‫ﺏ ﻭ ﺕ ﺇ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﻭﺻﻞ‬ Récépissé Année    N° Etat Civil ‫ﻣﻜﺎﻥ ﺍﻻﺳﺘﻼﻡ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ ﺇﻳﺪﺍﻉ ﺍﻟﻤﻠﻒ‬ Date dépôt dossier Province Le:   ‫ﺇﻣﻀﺎء ﺻﺎﺣﺐ ﺍﻟﻄﻠﺐ ﺃﻭ ﺍﻟﻨﺎﺋﺐ ﺍﻟﺸﺮﻋﻲ‬   ‫  ﺑﺘﺎﺭﻳﺦ‬ Signature du demandeur ou du représentant légal

la différenciation. La loi va cerner cette identité en organisant l’Etat civil des personnes physiques : c’est la traduction juridique de l’identité de la personne; elle prend en considération l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit. L’Etat civil de la personne est un instrument de police civil : il identifie les sujets. Ainsi, des actes vont devoir être dressés : les actes d’Etat civil, par des agents publics. Et ces actes vont consigner l’ensemble des éléments