État civil

recherche le prétendu propriétaire et cherche à vérifier le document qui atteste que celui-ci possède effectivement ce bien. Pour se faire, le notaire procèdera à la vérification des pièces dudit propriétaire ainsi que les informations sur son état civil A-pièces Le vendeur peut avoir : -une attestation villageoise (comment vérifier l’authenticité de ce document ?) Les villageois établissent un registre en deux (02) exemplaires dont un (01) est préserver au ministère de la construction

appartenir. Il est alors nécessaire pour l’équilibre mental et l’intégration sociale de souhaité et donc de justifié la transformation. Au-delà de l’apparence, un rattachement de la personnalité du demandeur au sexe dont il sollicite la mention sur son état civil doit être constaté. B. Le changement physique La personne doit avoir pris une apparence physique qui la rapproche du sexe opposé Cette personne doit avoir subi un traitement medico-chirurgical, et cela dans le but de prendre l’apparence physique

informations portées sur le formulaire Fait à: ........................................   .......................................: ‫ﻓﻲ‬ ( ‫ﺭﻗﻡ ﺍﻟﺣﺎﻟﺔ ﺍﻟﻣﺩﻧﻳﺔ  )ﻣﺎ ﺩﻭﻥ 21 ﺳﻧﺔ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺳﺑﺏ ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ Motif de la demande ‫ﻧﻭﻉ ﺍﻟﻭﺛﻳﻘﺔ‬ ‫ﺏ ﻭ ﺕ ﺇ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﻭﺻﻝ‬ Récépissé Année    N° Etat Civil ‫ﻣﻛﺎﻥ ﺍﻻﺳﺗﻼﻡ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ ﺇﻳﺩﺍﻉ ﺍﻟﻣﻠﻑ‬ Date dépôt dossier Province Le:   ‫ﺇﻣﺿﺎء ﺻﺎﺣﺏ ﺍﻟﻁﻠﺏ ﺃﻭ ﺍﻟﻧﺎﺋﺏ ﺍﻟﺷﺭﻋﻲ‬   ‫  ﺑﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Signature du demandeur ou du représentant légal

‫ﺍﻟﺸﺮﻋﻲ‬ ‫ﺍﻟﻨﺎﺋﺐ‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻟﻄﻠﺐ‬ ‫ﺻﺎﺣﺐ‬ ‫ﺇﻣﻀﺎء‬ Signature du demandeur ou du représentant légal Province / Pays ( ‫ﺳﻨﺔ‬ 12 ‫ﺩﻭﻥ‬ ‫ )ﻣﺎ‬ ‫ﺍﻟﻤﺪﻧﻴﺔ‬ ‫ﺍﻟﺤﺎﻟﺔ‬ ‫ﺭﻗﻢ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺍﻟﻄﻠﺐ‬ ‫ﺳﺒﺐ‬ Motif de la demande ‫ﺍﻟﻮﺛﻴﻘﺔ‬ ‫ﻧﻮﻉ‬ ‫ﺇ‬ ‫ﺕ‬ ‫ﻭ‬ ‫ﺏ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﺑﺎﻹﺩﺍﺭﺓ‬ ‫ﺧﺎﺹ‬     Caidat / Consulat Année Année    N° Etat Civil ‫ﺍﻻﺳﺘﻼﻡ‬ ‫ﻣﻜﺎﻥ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﻭﺻﻞ‬ Récépissé   ‫ﺑﺘﺎﺭﻳﺦ‬ ‫ﺍﻟﻤﻨﺠﺰ‬ Etabli le Province ‫ﺍﻟﻤﻠﻒ‬ ‫ﺇﻳﺪﺍﻉ‬ ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Date dépôt dossier

informations portées sur le formulaire Fait à: ........................................   .......................................: ‫ﻓﻲ‬ ( ‫ﺭﻗﻡ ﺍﻟﺣﺎﻟﺔ ﺍﻟﻣﺩﻧﻳﺔ  )ﻣﺎ ﺩﻭﻥ 21 ﺳﻧﺔ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺳﺑﺏ ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ Motif de la demande ‫ﻧﻭﻉ ﺍﻟﻭﺛﻳﻘﺔ‬ ‫ﺏ ﻭ ﺕ ﺇ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﻭﺻﻝ‬ Récépissé Année    N° Etat Civil ‫ﻣﻛﺎﻥ ﺍﻻﺳﺗﻼﻡ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ ﺇﻳﺩﺍﻉ ﺍﻟﻣﻠﻑ‬ Date dépôt dossier Province Le:   ‫ﺇﻣﺿﺎء ﺻﺎﺣﺏ ﺍﻟﻁﻠﺏ ﺃﻭ ﺍﻟﻧﺎﺋﺏ ﺍﻟﺷﺭﻋﻲ‬   ‫  ﺑﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Signature du demandeur ou du représentant légal

Droit civil : 02 / 10 / 12 Les elements d'identification Les art 119 a A29 du civ regle l'abs en cas de retour de l'abs l'art 118 du cciv prevoit que si l'abs reparait ou donne de ses nouvelles il est à sa demande mi fin par le juge au mesure de sa representation et de l'adminitration de ses biens il recouvre alors ses biens, notament ceux qui ont été acquis pour son compte durant l'absence Paragraphe 2; la declaration d'absence l'abs peut etre déclaré par le tribunal de grande instance à

qui l'assistance ou la contrôle sur les actes de la vie civile (hors état d'agir elles-mêmes). Elle est prononcer si la sauvegarde de justice est insuffisante. (ne peut excéder 5 ans) Tutelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tut ou une partie de son patrimoine car elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à laide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. (5 ans maximum) Les différents types de comptes :

le cadre des services qui lui sont fournis. SOMMAIRE ------------------------------------------------- I. FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE ------------------------------------------------- II. PRESENTATION DU CREATEUR ET DE L'EQUIPE 1) Etat civil - situation de famille - régime matrimonial 2) Formation et expérience professionnelle 3) Engagement financier personnel et patrimoine 4) Motivations : pourquoi vouloir créer ? 5) Maturation du projet -------------------------------------------------

‫ﺍﻟﺷﺭﻋﻲ‬ ‫ﺍﻟﻧﺎﺋﺏ‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ ‫ﺻﺎﺣﺏ‬ ‫ﺇﻣﺿﺎء‬ Signature du demandeur ou du représentant légal Province / Pays ( ‫ﺳﻧﺔ‬ 12 ‫ﺩﻭﻥ‬ ‫ )ﻣﺎ‬ ‫ﺍﻟﻣﺩﻧﻳﺔ‬ ‫ﺍﻟﺣﺎﻟﺔ‬ ‫ﺭﻗﻡ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ ‫ﺳﺑﺏ‬ Motif de la demande ‫ﺍﻟﻭﺛﻳﻘﺔ‬ ‫ﻧﻭﻉ‬ ‫ﺇ‬ ‫ﺕ‬ ‫ﻭ‬ ‫ﺏ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﺑﺎﻹﺩﺍﺭﺓ‬ ‫ﺧﺎﺹ‬     Caidat / Consulat Année Année    N° Etat Civil ‫ﺍﻻﺳﺗﻼﻡ‬ ‫ﻣﻛﺎﻥ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﻭﺻﻝ‬ Récépissé   ‫ﺑﺗﺎﺭﻳﺦ‬ ‫ﺍﻟﻣﻧﺟﺯ‬ Etabli le Province ‫ﺍﻟﻣﻠﻑ‬ ‫ﺇﻳﺩﺍﻉ‬ ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Date dépôt dossier

communauté européenne et l’exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales, et donc le moyen ne peut être accueilli. Fiche de jurisprudence du document 2 * Formation : Cour de cassation, chambre civile 1, 10 mars 1993 * Les faits : La mère de Frédérique et le père de Frédérique se sont séparés après des années de vie commune, le père a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement