État de droit

Notions (séances 1 & 2) - Etat Société politique organisée. Elle est constituée de trois éléments : o L’état dispose d’un pouvoir de contrainte = pouvoir normatif & monopole de la force. o Une population o Un territoire, qui est un espace délimité par des frontières. L’Etat est doté de la personne morale et il est souverain. - Etat de droit Société soumise à un système juridique, lequel va exclure l’anarchie et la justice privée

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

L’optimisation fiscale est un droit Page 2 of 3 La récession économique, ainsi que les difficultés budgétaires qui s’ensuivirent, ont mis en exergue la question de la juste répartition du fardeau fiscal. C’est dans ce contexte particulier que la plupart des pays du G20 se sont donnés comme objectif de combattre la fraude fiscale, l’abus de droit et même l’optimisation fiscale. Pourtant, sous condition d’être bien encadrée, l’optimisation fiscale contribue à retrouver au niveau fiscal un équilibre

TD Droit constitutionnel La garantie de l'état de droit par la constitution Introduction: -toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation des pouvoirs determiné, n'a point de de constitution article 16 des droit de l'homme et du citoyen de 1789 -definition de l'etat de droit:concept désignant tout etat qui s'applique a garantir le respect des liberté publiques, c'est a dire le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mise

MORALE privée qui doit être dépassée  Comment ? Par la réflexion sur ce que l’on nomme l"’ ETAt de DROIT  - le fait qu’un pouvoir soit installé ne doit pas exclure une réflexion sur sa LEGITIMITE : regardez l’ Etat –taliban en Afghanistan : quoique légal (il a été élu démocratiquement) il est considéré depuis peu comme illégitime et sujet à être renversé.  - Inversement, l’idée qu’un Etat soit dit de DROIT veut dire que chaque citoyen lui reconnaît une expression rationnelle de ce qui doit être

Cours « Introduction au droit européen » Plan détaillé destiné aux étudiants (2006-2007)   Emmanuelle Bribosia   Module VIII La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne     . Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union européennes :     Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union

temps. La subordination de toutes actions publiques/etatiques/la loi (de facon generale). Preserver l'etat qui gere le principe d'egalite. Pas de liberte pour ceux qui sont contre la liberte. Agire pour la preservation du droit, sans passer par le droit pour sauver le droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser la mise en parenthese, reconnaissance de mise

Le droit communautaire I. Définition Le droit de l'UE est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'UE. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

tout exercice politique du pouvoir est en lui-même illégitime),ou peut-on définir ce qu'est un Etat de droit qui permette de faire la distinction entre usage légitime de l'autorité et abus de pouvoir?Tel est le but des Etats démocratiques modernes.En déclarant des droits naturels et universels de l'homme,c'est àdire des droits qu'ils ont en tant qu'hommes et non en tant que citoyens de tel ou tel Etat,ils reconnaissent solennellement du même coup queleur pouvoir a des limites, que les gouvernements