État de droit

Droit Constitutionnel Le conseil constitutionnel Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5éme république. La création du conseil constitutionnel est l'une des principales innovations de la Constitution de 1958. Les révolutionnaires avaient consacré un principe selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale, principe consacré à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens. Pendant toute l'histoire constitutionnelle, ce principe

primauté du droit européen Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen. Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Il est un principe fondamental du droit européen. Tout

Le droit de l’homme Que sont les droits de l’homme : Les droits de l’homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Nous avons tous le droit d’exercer nos droits de l’homme sans discrimination et sur un pied d’égalité. Ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles. Les droits de l’homme universels sont souvent reflétés

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2010, va considérer que pour répondre à cette question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devrait inévitablement se prononcer sur la conformité de la disposition législative en cause au droit de l'Union. Elle ajoute qu'en cas de réponse positive, ni la juridiction de fond ni elle-même ne pourront plus, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle en la matière. En effet

Louis-Olivier Gervais How have Indigenous Peoples responded to globalization? University of Northern British Columbia December 5th, 2005 TABLE OF CONTENTS Table of contents………………………………………………………..……………….p.2 Introduction………………………………………………………………….…………..p.3 1- Indigenous view on globalization…………………………………………………….p.4 1.1- Globalization is European Imperialism………………………………………….…p.4 1.2- Consequences of globalization on Indigenous people…...…………………………p.8 1.3- Images that Indigenous

pour arrêter le pouvoir, sans usurper le pouvoir . Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est selon la théorie de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Pour assurer l'État de droit, il faut ainsi vérifier la conformité des lois à la constitution par un contrôle. Le modèle de la Cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le

Constitution elle-même. Existe-t'il donc des normes supraconstitutionnelles qui s'imposeraient au pouvoir constituant et seraient protégées d'une révision ? En effet, même si l'analyse du droit laisse apparaître l'existence de normes fondamentales supérieures (I), la Constitution reste au sommet hiérarchique du droit (II). I. L'existence de normes fondamentales supérieures. L'existence de ces normes s'explique à la fois par une hiérarchie dans l'ordre constitutionnel (A) et par le fait qu'elles

Le mot a différent sens. Au départ il indique très souvent l'idée d'une organisation, d'un assemblage d'éléments. En médecine le mot renvoie à l'idée de corps. Ce mot de constitution a acquis progressivement un sens pour le droit constitutionnel.   À l'origine en droit, le mot constitution désigne un texte écrit. La Constitution va progressivement devenir le mot qui désigne le statut de l'Etat. Cette apparition du mot constitution apparait très tard, au moment des deux révolutions américaines

ESSAY : The evolution of the concept of Rule of Law The Rule of Law is one of the pillars of the British constitution. This concept should not be confused with the concept of the Rule by law. The existence in a country of a set of laws doesn’t mean that the rule of law is necessarily enforced. The rule of law has been considered as one of the key dimensions that determines the quality and good governance of a country. The concept of rule of law is deeply linked to the principle of justice, involving

2008, Kadi : Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, la question de l’existence d’une certaine hiérarchie entre le droit international, souvent considéré comme plus général, et le droit communautaire, souvent considéré comme plus spécial. La Cour de Justice de la Communauté européenne, dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008, a été confrontée à la même interrogation et refuse d’accorder une hiérarchie entre les deux types de droits. En l’espèce, afin de lutter contre le terrorisme