État de droit

Rapport entre le droit international et le droit interne En Suisse, le droit interne et le droit international forment un ordre juridique homogène (monisme). Une disposition juridique internationale qui lie la Suisse est automatiquement valable en droit interne. Cependant, avant la ratification d’un instrument juridique international, le Conseil fédéral vérifie que les dispositions y relatives sont conformes au droit interne. Si la volonté politique de réaliser certaines obligations au niveau

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

The first European Court of Justice, 1952-1958 Article 32 of the Paris Treaty provides that "The Court shall be composed of seven judges, appointed for six years by agreement among the governments of the member States from among persons of recognized independence and competence. A partial change in membership of the Court shall occur every three years, affecting alternatively three members and four members. The three members whose terms expire at the end of the first period of three years shall

1999, Comparative law in a changing world, 2nd edn, Cavendish Publishing Limited, Great Britain. 3. Farrar, J.H. & Dugdale, A.M. 1990, Introduction to legal method, 3rd edn, Sweet & Maxwell, England. 4. Terré, F. 2003, Introduction Générale au Droit, 6eme edn, Dalloz, France. 5. Johnson, M. 2007, lotus illustrated Dictionary of Law, Lotus Press, India.

n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II). I. Les sources du droit Les sources du droit en France sont nombreuses et nous y consacrerons notre première partie

concernées 2. La portée de ces dispositions Résumé du commentaire d'arrêt Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution d’énergie en créant l’E.N.E.L. Au cours d’une procédure engagée devant le tribunal compétent de Milan au sujet d’un litige concernant le règlement d’une

Fundamental principles. The UK has a common law legal system. It is very difficult to give a simple definition of the legal system in the UK, but you may find it helps to think of it as the system that covers how all civil and criminal laws are made, used and enforced. A fundamental part of any legal system is its constitution. A constitution is the basic law of the state providing the rules by which the state is governed and setting out the rights and responsibilities of the state and its

changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d’illégalité ab initio, l’administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass février 1989, Compagnie Alitalia). [...] [...] Enfin, le principe de sécurité suppose en plus du respect du principe de non rétroactivité et de l’intangibilité des droits acquis le respect du principe de légalité en

constitution au travers de l'émancipation du Conseil Constitutionnel, l'importance de la conformité des lois aux conventions internationales a également pris de l'ampleur dans le contexte de la construction de l'Union Européenne et de l'Europe des droits de l'Homme, et ainsi d'une certaine manière d'un nouvel ordre juridique. Ainsi, il semble pertinent de se demander quels ont été les impacts, plus d'un an après son entrée en vigueur, de la question prioritaire de constitutionnalité par rapport au

ancienne permettant de fluidifier les rouages juridictionnels c'est à dire qui permet d’assurer la bonne répartition des compétences, ainsi donc une certaine unité du droit. Plus largement le droit est désormais une matière d’échange, et les règles s’appliquant sur un territoire n’émanent plus forcément dudit territoire : notre système de droit est devenu perméable aux influences étrangères, d’où une nécessaire communication entre les juges. Par l’expression « dialogue des juges » on entend généralement