État unitaire

l’application des lois. (exemple: refus de payer les impôts= sanctions). Il y a donc un pouvoir de créer, et un pouvoir de faire respecter les lois. Ce pouvoir de créer est monopolisé par les Etats. (D’où vient-il? Comment est-il encadré?) Qu’est-ce qu’un Etat? il y a deux sens différents: A) l’Etat souverain: une organisation qui a acquis la souveraineté. Elle est à la source de tout pouvoir organisé. Elle est créatrice d’un ordre juridique. à laquelle aucune règle ne peut être imposée. l’Etat

les limites de droit de l'état. 3 éléments sont à noter: le lien entre le droit constitutionel et l'état, la constitution est la charte fondamentele de l'Etat. Tout état a une constitution même si elle n'est pas écrite. L'étude du droit constitutionnel présuppose l'étude de l'état lui-même donc il faudra déterminer ce qui un état et comment il se définit juridiquement. Le droit constitutionnel est marqué par une très forte dimension politique. Fait partie de l'etude du droit constitutionnel, l'étude

public : branche du droit qui gère les relations entre les personnes publiques, et qui gère les celles en personnes publiques et privé. La personne publique : région, entreprise publique, université, elles sont soumises aux règles du droit public : état/nous entreprise/nous. C’est dans le fait qu’il gouverne l’intérêt collectif et qu’il réponde à l’intérêt général que le droit public s’oppose au droit privé. En France, cette dualité du droit insiste sur une dualité de juridiction impact concret.

autoritaire comme l’Espagne de Franco).Chapitre 1 – L’Etat unitaire Il représente pratiquement les 2/3 voire les ¾ des Etats. Il se caractérise par l’unité de la souveraineté, par l’unité de la Constitution, par l’unité de lalégislation, par l’unité du Gouvernement, et par l’unité juridictionnelle. La présence de ces éléments permet de dire qu’on est en présence d’un Etat unitaire. La France est sans doute un des meilleursexemples de ces Etats unitaires. Le Point : « ces 40 rois qui ont fait la France

par étapes (A). Suite à la mise en place de celle-ci la France et l’Espagne ont prit des directions différentes (B). A- L’arrivée de la décentralisation Avant la décentralisation, la France pratiquait la centralisation. En effet elle était un Etat unitaire très centralisé. Ce n’est que depuis trente ans que la décentralisation a commencer a voir le jours. Cette apparition est essentiellement due au Générale De Gaulle. La première rupture avec la centralisation c’est effectué après la première guerre

communautés , cette these du contrat chez locke s'oppose a celle de Locke.These de ROUSSEAU : considéré comme l'un des philo des lumière , inspirateur de la constitution de 1793 , son œuvre le contrat social . Il existe un etat de nature qui est une fiction pour réfléchir , et dans cet état de nature l'homme est libre mais non social , vie seul et heureux. La société politique ne vas être nécessaire et oblige les hommes a se regrouper , et c'est la que va naitre l'inégalité parmi les hommes. Les hommes

NATION ? Le terme « État » ne désigne pas uniquement l’autorité qui s’exerce sur un territoire national. Il désigne aussi ce territoire même, délimité par des frontières (on parle aussi dans ce cas de « pays »). Le terme « nation » désigne un groupe humain qui possède une unité culturelle, linguistique et historique et qui a conscience de son unité. Dans le cas d’un État dont tous les habitants appartiennent à une même nation, on parle d’État-nation. Dans le cas d’un État dans lequel cohabitent

l’Etat est un Etat complexe : état d’état : par exemple = l’Allemagne, les Etats-Unis, Belgique Autriche… sont des états fédéraux. Le droit constitutionnel n’est plus le droit qui se contente de d’écrire le pouvoir et ses manifestations et d’envisager la légitimité du pouvoir c’est-à-dire de ne parler que des institutions et de la vie politique. Aujourd’hui ce droit s’intéresse aux droits fondamentaux des citoyens et des individus que l’Etat doit faire respecter s’il veut être un Etat démocratique

LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de conscience de soi d’un groupe par différenciation avec ses voisins, conditions de l’indépendance d’un Etat. sans territoire il n’y a pas d’Etat. Pour avoir le statut juridique d’un Etat, le territoire est fondamental. * Une population : un

différenciant notamment par leur forme. L' État est du point de vue juridique, une personne morale de droit public mais ce dernier pour être qualifié de la sorte doit aussi réunir trois éléments qui sont les suivants : une communauté humaine, un territoire et une organisation politique. Dans ce sujet, nous allons voir ce qu'est un État régional plus particulièrement. L' État régional que l'on appelle aussi état autonomique est un État qui reconnaît une autonomie politique à des entités