Etats Fédérés Et Collectivités Locales

d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées qu’en l’application de normes nationales. Il n’y a qu’un seul

devons le présenter, dire de quoi il traite et avoir une approche critique vis-à-vis de ce texte. Vaste programme, cours important, essentiel car c’est l’un des rares cours qui est transversal. Le cours concerne le droit constitutionnel, le droit local et le droit international. Le thème « droit des territoires » a un aspect juridique avec un objet particulier « les territoires ». Le terme territoire n’est pas véritablement juridique. Généralement, le térritoire est plutôt un terme qui a une dimension

droit de l’homme. b- sur le plan externe : la souveraineté de l’Etat. La souveraineté présente aussi un aspect externe, c ‘est à dire tournée vers les autres Etats, vers la société internationale. Etre souverain au niveau externe signifie qu’un Etat ne peut être subordonné à un autre Etat. D’un point de vue juridique tout les Etats sont égaux. Un Etat ne pourra être contraint d’adhérer à une organisation internationale. Au niveau externe la souveraineté de l’Etat connait des limites. Ex : union

Comprendre les territoires de proximité Qu’est-ce qu’un territoire de proximité. Il fait partie de ceux que l’on nomme aussi les territoires du quotidien (page 15 du manuel). C’est un espace géré par une collectivité humaine car il est l’espace de vie d’un groupe de personnes. L’intérêt de ce chapitre n’est pas seulement de définir ces territoires à l’échelle de la France mais c’est de comprendre les enjeux de leur aménagement. Problématique : Quels sont les territoires, leur hiérarchie, d’un

les autres collectivités humaines. C’est le support de toutes les institutions existantes sur le plan national et international. M. Hauriou : « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales » . Hegel : « l’Etat c’est dieu sur terre ». Il n’existe aucune forme juridique qui est réussit à dépasser l’Etat. Néanmoins il existe des organisations internationales tels que : l’ONU , UE qui joue un rôle de plus en plus important mais il demeure qu’elles existent pas le bon vouloir des états. L’Etat est

réforme des collectivités territoriales prévue prochainement. Nous traitons, en l’occurrence, ici des Etats régionaux et des Etats fédéraux. Il va sans dire que notre analyse se limitera à l’étude de la forme de ces Etats. Ainsi, ne seront pas envisagés les éléments de l’Etat ainsi que les caractères de celui-ci. Notre travail aura pour base les définitions suivantes. A savoir, tout d’abord, qu’au sens d’Etat fédéral, on entend ici fédération et non l’Etat qui surplombe les Etats fédérés. De plus,

ordre juridique mis en place par l’institution. *Il y a ceux qui abordent l’Etat comme l’institution supérieure par excellence et qui chapeaute toutes les institutions qui existent. *L’Etat est organisé pour satisfaire les intérêts de la collectivité. Elle a recueilli le contentement de la société. *Toutes les demandes de toutes les natures convergent vers l’Etat. Conceptions socialistes : Toutes ces conceptions connaissent plusieurs problèmes depuis les années 80, mais il n’empêche

qu'il entretient entre gouvernant et gouvernés. La finalité consiste à proposer un inventaire de constructions juridiques qui caractérisent le droit constitutionnel. Même si les implications de ce droit ont pu en pratique être différent selon les Etats concernés au fur et à mesure que le droit constitutionnel se construisait. Il est possible de dégager un certain nombre de formules communes à tous les points occidentaux qui permettent d'appréhender une sorte de droit constitutionnel classique.

un pouvoir souverain qui s’exerce sur une certaine population situé dans un certain cadre territorial. Cette définition coïncide avec la conception initiale du phénomène Etat, telle qu’elle apparaît dans Le Prince DE Machiavel (1513) «  Tous les Etats, toutes les seigneuries qui eurent et ont commandement sur les hommes furent et sont ou Républiques, ou Principautés » Etat est aussi une personnalité morale distinct de la personnalité physique des gouvernants. Les trois éléments constitutifs

européennes ayant un pouvoir important, avec l’exemple des Länder allemands. En France, les régions ont été créées en 1955 par l’Etat pour servir de cadre intermédiaire afin de faciliter les politiques d’aménagements. Elles sont devenues des collectivités territoriales par les lois de décentralisation de 1982 qui leur permettent d’élire des conseillers régionaux au suffrage universel et d’avoir une réelle autonomie de décision. Le territoire français est donc divisé en régions : 22 régions métropolitaines