Etats Fédérés Et Collectivités Locales

la supériorité des prérogatives de l’État et des collectivités publiques. 2) Une branche du droit public interne Une seconde classification vient s’ajouter à celle qui oppose le droit public au droit privé, à savoir celle qui distingue le droit international et le droit interne. À vrai dire, si le 1 droit public est, schématiquement, le droit de l’État, on distingue en son sein, selon qu’il s’agit des relations de l’État avec d’autres États (ou entités internationales) ou des relations de

entre les échelons nationaux et locaux.État fédéral : Un État fédéral ou fédération est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés. État fédéré́ : Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d'un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel. État régional : Un État régional est une forme d'État intermédiaire entre un État unitaire et

européennes pour la création 1) La BEI La Banque Européenne d'Investissement (BEI) est l’institution financière des États membres de l'Union européenne. Elle fut créée en 1957, avec le Traité de Rome. Elle siège à Luxembourg et dispose d’un réseau d’une trentaine de bureaux locaux a) Rôle La Banque européenne d'investissement finance des projets dans les pays de l'UE et investit dans les futurs États membres et pays partenaires. Elle emprunte des fonds sur les marchés financiers et ne recourt donc pas au budget

central. Plan : I- Le fédéralisme : une solution pour une Russie multinationale A- Pourquoi un Etat adopte-t-il la forme fédérale ? a- Avantages d’un Etat unique b- Préservation de la spécificité des Etats fédérés B- Contexte Russe : la nécessite d’une fédération a- Un Etat multinational… b- …établi sur un vaste territoire. II- En pratique : un pouvoir encore centralisé A- Un pouvoir central : l’exemple de la Russie a- Une législation claire

autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont tous soumis à un même

l'encadrement juridique des phénomènes politiques. » C'est donc l'ensemble des règles de droit qui s'impose aux phénomènes politiques. Mais ceci reste imprécis : ce peut être les activités politiques, les institutions politiques ou les phénomènes politiques locaux, régionaux, nationaux ou internationaux ? => Tous les phénomènes politiques relèvent-t-ils du droit constitutionnel ? Non. Par exemple l'école maternelle ne relève pas du droit constitutionnel. Cependant, l'activité politique elle-même est justiciable

constitutionnel. Pour Georges Burdeau l' Etat est le « pouvoir institutionnalisé ». Section n°1 : Les caractéristiques de l' Etat Un Etat peut se créer de plusieurs manières, soit une partie de l' Etat s' émancipe du territoire ( scessession ) ou deux Etats s' unissent comme le Yémen. Il y a aussi la dissolution comme la Yougoslavie. I) Les éléments constitutif de l' Etat Définition de Max Weber : L' Etat est une entreprise politique à caractère institutionnel lorsque et tant que sa direction

noire → à la fin de la décolonisation, la France et l'Angleterre se sont partagé des territoires → Afrique noire découpée en Etats qui ne correspondait pas à la réalité culturelle, aux ethnies, aux tribus → quelque fois un Etat regroupe plusieurs ethnies. * Découpages naturels : fleuves, mer, océans, montagnes, îles. Il existe des structures officielles (Etats, collectivités territoriales, départements, …) et des structures non-officielles (quartiers, banlieues). Certains territoires gardent de

Economie des collectivités locales A . Les collectivités locales au sein de l’UE 3 1 . Les pays où la clé de voûte de l’organisation est la commune 4 2 . Pays à 2 niveaux de structures locales avec des compétences autonomes 4 3 . Les pays à 3 niveaux de structures locales 5 4 . Les états fédéraux 5 B . Les collectivités territoriales en Frce 6 Chapitre 1 Les politiques de devp local 10 A . Le concept de devp local 10 1 . De l’aménagement du territoire aux po de devp local 10 2 .

fédéral. Elle forme donc le résultat d’un processus d’intégration comme on peut le trouver au Etats-Unis et en Allemagne. Le fédéralisme par dissociation, cas beaucoup plus rare, peut naître par dissociation d’un Etat unitaire qui accepte de transformer radicalement son organisation, généralement sous la pression de minorités ethniques ou linguistiques qui revendiquent d’avantage d’autonomie comme en URSS. Les Etats-Unis d’Amérique constituent un Etat fédéral et possède la Constitution écrite la plus ancienne