Étranger en situation irrégulière

passeport, carte d'identité, permis de conduire, une preuve de domicile qui permet au maire de vérifier qu'il est territorialement compétent pour célébrer le mariage un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois Un étranger en situation irrégulière peut-il se marier ? Oui : aucune condition tenant à la régularité ( le rythme ) du séjour n'est exigée. Cependant, il faut faire attention en vous mariant, vous risquez d'alerter les autorités Quels sont les démarches a accomplir 

politique et dans le langage courant qu’en 1996, en réplique à l’utilisation du terme stigmatisant de « clandestin ». Aucune de ces deux expressions ne répond à une catégorie juridique : le droit ne connaît, quant à lui, que les « étrangers en situation irrégulière ». Pour les militants qui vont populariser le terme de sans-papiers, il s’agit clairement de substituer à l’image du délinquant qui se cache (comme le passager du même nom), ou qui a quelque chose à cacher, celle de la victime d’une

Introduction Parmi les étrangers se trouvant sur le sol français, certains n'ont pas de titre de séjour, ils sont donc « sans-papiers ». Précaires parmi les précaires, dans une situation juridique souvent complexe et vivant la plupart du temps dans la clandestinité, ils cumulent alors toutes les difficultés. Depuis 1945 en France, on constate un durcissement progressif des politiques migratoires, en fonction des besoins de l’économie. Pour renvoyer chez eux les étrangers non désirables, la France

travailleurs étrangers dans le cadre de conventions signées entre les États et favorise le regroupement familial en vue du repeuplement de la nation. Suite au choc pétrolier de 1973, la France est touchée par une crise économique qui marque la fin des « Trente Glorieuses ». Pour éviter un accroissement des flux migratoires et une montée du chômage, le gouvernement français décide, le 3 juillet 1974, de suspendre provisoirement l’immigration. De plus, le gouvernement propose aux travailleurs étrangers une

Le droit des étrangers en France. Sommaire Définition. 1 Cadre Légal 1 L'entrée en France 2 Les différents titres de séjour en France. 2 L'étranger en situation irrégulière : 3 La différence de procédure pour le droit d'asile/les réfugiés. 3 Le droit des étrangers malades. 5 A l'heure actuelle ! 6 Définition. "En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur

intégrée. C’est à ce niveau qu’apparaissent une certaine discrimination entre le traitement des dossiers irréguliers venant de l’Afrique subsaharienne et leurs homologues venant des autres régions du monde. Le nombre croissant des personnes en situation irrégulière sans emploi, associé à celui de leur progéniture, présente une menace pour la sécurité en occident. La crainte est que ces personnes, en guise de pouvoir gagner la vie peuvent se livrer facilement aux anti-valeurs comme le trafic de la drogue

publiés mardi mettent l'accent sur les difficultés de vie et d'intégration en France des populations issues de l'immigration, surtout concentrées dans les zones urbaines sensibles. La Cour des Comptes (instance administrative de contrôle) évoque une "situation de crise qui n'est pas le produit de l'immigration", mais "le résultat de la manière dont l'immigration a été traitée". Son rapport juge "peu probants" les résultats des politiques d'intégration. La haute juridiction insiste sur deux questions à

suffit aux étrangers pour s’établir en France et y exercer une profession. 2 avril 1917 Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France. 1927 Vote d’une loi permettant l’extradition des étrangers. 1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration 2 novembre 1945 Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France

ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE – FICHE N°4 Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans. Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en

Fiche de lecture Enfermés dehors : Enquêtes sur le confinement des étrangers Contexte et description des auteurs : Enfermés dehors est un ouvrage collectif coordonné par Carolina Kobelinsky et Chowra Makaremi, parut en 2009 aux éditions du Croquant. Cet ouvrage à vu le jour suite à une conférence européenne sur « le confinement des étrangers en Europe : perspectives de terrain » les 3 et 4 septembre 2007. Des chercheurs de plusieurs pays européens, sociologues