Etude De Cas Pratique En Droit International Privé

L’enregistrement de marque et les conventions internationales   Une place importante est accordée aux conventions internationales dans la graduation des sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible

études. L’ISEM a formé de nombreux cadres d’entreprise et PDG de groupes nationaux et internationaux. U N I V E R S I T É M O N T P E L L I E R 1 • Enseignants L’équipe pédagogique est constituée de 80 enseignants universitaires et plus de 260 intervenants professionnels. Ils contribuent à un enseignement inscrit à la fois dans la théorie et la pratique. • Equipe administrative En partenariat avec les enseignants portant des responsabilités

Université de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Maître Yav Katshung Joseph Professeur, Avocat & Consultant Année Académique 2012-2013 2 I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales

est la victime ? Qui a fait la faute ? Indemnisation ? Assurance peut elle se retourner contre l'auteur de la faute ? A quelle condition ? -> droit de la responsabilité civile : qui doit répondre de quoi ? Quelle est le dommage ? Quelle est le lien de causalité ? -> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné . Monsieur P a-t-il respecté le code de la route de Genève

La Douane comme instrument de protection des Droits de l’Homme RESUME I. Problématique Les problèmes de la Douane ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales des Etats. L'histoire de la politique douanière tire son origine de l'antiquité. Pendant l'époque romaine, l'impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1/40ème de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du Trésor Public pour permettre

des dispenses d’épreuves peuvent être accordées en enseignement général. Publics Contrat de professionnalisation (alternance centre de formation – entreprise) Congé individuel de formation (CIF) Etudiant (Ecole d’enseignement supérieure technique privée hors contrat) avec sécurité sociale et mutuelle étudiante Particulier Intervenants L’équipe pédagogique est composée de permanents et de professionnels de haut niveau. Chaque apprenant est accompagné individuellement durant sa formation par le conseiller

consolider des connaissances sans vous présenter à l’examen. Inscription sans conditions, mais niveau baccalauréat conseillé. Dates d’inscription Inscription à la formation : Cas général Du 01/07 au 31/12 Inscription à l’examen Le Cned ne se charge pas de votre inscription à l’examen. Voir p. 02. Commerce international À référentiel commun européen et Unités de formation Préparation Le Cned vous propose : – une mise à niveau ; – une formation : par année re e complète (1 année et 2 année)

plongée la société togolaise depuis quelques décennies. Aussi, soulève-t-il plus que jamais la problématique de l’éducation à la citoyenneté active, celle-ci étant censée contribuer à l’émergence d’une véritable culture citoyenne, ferment d’un Etat de droit. Un certain nombre de problèmes sociaux posent actuellement des défis majeurs à la société togolaise à savoir, le désenchantement démocratique, la dislocation des liens sociaux, le repli des Togolais sur eux-mêmes, etc., et dont la résorption fait

produits mais également des liens dérangeants à caractère pornographique par exemple. La vigilance sera ainsi de mise face à des sites frauduleux aux offres douteuses qui n’auront de cesse de vous harceler et pourront par la suite accéder à votre vie privée ou à votre compte bancaire si quelconque versement ou contact de votre part est effectué. (liens de sociétés québéquoises méconnues du grand public usant de pages Facebook dans le but de se faire connaître des utilisateurs du réseau social) Relation

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre