Eucat 9 Juin 1986

que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre."- Entrée en vigueur le 1er janv. 1986. "Les agents de police judiciaire ont pour mission" : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal

passport ( CE arrêt du 3 mars 2003 Bossa ). Le CE considère comme recevable une demande de référé fondée sur la Loi du 30 juin 2000 pour atteinte à la liberté d'aller et venir suite au refus par l'administration de délivrer un passport à un citoyen français. Le refus de délivrer un passport porte atteinte à une liberté fondamentale au sens du code de justicie administrative ( CE arrêt du 9 janvier 2001 Deperthes ). → Le droit aux formalités permettant l'activité à l'étranger Idée : le citoyen doit

interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires interprétés ou si cette interprétation contrevient aux exigences inhérents à la hiérarchie des normes juridiques. L’arrêt Duvignières avait été précédé le CE 28 juin 2002 Villemain( RFDA 2002 p 723). Outre cette hypothèse, on a une exception qui consiste à dire sans modifier le droit existant, une circulaire interprète de manière impérative des dispositions législatives ou réglementaires elle peut être déféré au

plus difficilement s’exonérer que les petits. Le CC a alors estimé une inégalité dvt la loi fiscale entre gros et petits contribuable. D° de 1986, a propos du D de reprise de l’adm : il s’agit lorsqu’il y a un erreur ds le calcul de l’impôt à notre profit et bien l’adm a le droit de nous réclamer la différence ds un délai de trois ans. Ds cette loi de 1986 il y a avait un délai plus court selon la catégorie des revenus des contribuables. Le CC a estimé que c’était contraire au ppe d’égalité dvt

à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30 juin 2000 institut le référé liberté, qui permet au juge admi d’assurer « la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. L’art 53-1 de la constitution de 58 qui résulte d’une révision de 93 dispose que « la République peut ccl des accords