Eucat 9 Juin 1986

finaliste. Le juge va se demander pour qualifier l’opération, quel a été au moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle du juge judiciaire et NOUALEK blessé à sa fenêtre

cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère des

activité d’intérêt général placée sous le contrôle des gouvernants. Cette activité est soit prise en charge par une personne publique, soit exercé sous son contrôle par une personne privée. I. Son identification dans la jurisprudence. Conseil d’état 28 Juin 1963, arrêt Narcy, 3 critères pour identifier un service public : L’activité doit être d’intérêt général. Il doit y avoir un contrôle de l’administration. Il faut que la personne privée dispose de prérogative de puissance publique. L’arrêt Narcy est

disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la

déclaration de 1789 disposait déjà en son art.10 « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuses ». Les textes plus récents reconnaissent la liberté religieuse à toute personne, nul ne peut être exclu pour ses croyances. * CEDH art.9 « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. » * DUDH art.2 « notamment de religion ». d) Nationalité. Le droit français reconnaît un certain nombre de droit aux étrangers. Ils bénéficient de droits en raison

ordonnance du 21 avril 2006, portant création du CGPPP qui fut à l'origine de cette réforme. AJDA 2006, p 1073; RFDA 2006, p 899. L'ordonnance du 21 avril 2006 a été ratifiée par une loi du 12 mai 2009. Entre 2006 et 2009 le nouveau CGPPP a fait l'objet de 9 réformes. La partie règlementaire de ce code est toujours en cours de rédaction. Chapitre 1 : Les critères d'identification du domaine public L'expression domaine public correspond à une catégorie juridique de rattachement de certains biens appartenant

réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 car elle crée un référé liberté prévu à l'art L521-2 du code de justice administratif

intérêts car décision de l’administration. Le CE est saisit et refuse de se prononcer en disant qu’il n’est pas compétent car il estimait qu’il y avait la « une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement ». En 1867, arrêt du 9 mai du CE, Duc Domal et Michel Lévy : ce duc avait écrit un ouvrage, qui était très hostile au second empire. Le second empire décide de saisir ses ouvrages, le Duc demande alors annulation de la saisie et demande qu’on lui restitue. Le duc et Michel

autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif il statue souverainement au nom du peuple. L'article 9, précise : « le conseil d'état statue souverainement sur le recours en matière contentieuse administrative et sur les recours ou sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir. » En application de ce texte, le conseil d'état est désormais une juridiction