Eucat 9 Juin 1986

sur la nature du service public. En démontrant que le service public exploité a une nature distincte de l’établissement public gestionnaire. Pour assurer cette démonstration, on utilise les critères « usia » ?? Par ex : un arrêt du conseil d’état de 1986, BERGER. En l’espèce il s’agissait du centre français du commerce extérieur. Ce centre est qualifié d’EPIC par un décret mais le juge va identifier que le service géré fonctionne principalement avec des subventions. Il manque donc un des critères usia

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

de la république qui garantissait l'existence d'une juridiction administrative. (< préambule C° de1946); Quand en 198, le CC affine l'existence d'une juri dam il doit fonder ce principe sur un loi, il le fondera sur la loi du 24 mai 1872. L'article 9: le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lors du vote de cette loi, certains

est le contrôle de la conventionalité des lois qu’elle implique ne saurait s’appliquer à des normes de valeurs constitutionnelles. La jurisprudence Sarran a été entérinée et reprise par la cour de cassation dans l'arrêt de l'assemblée plénière du 2 juin 2001, Mademoiselle Fraisse a refusé de faire prévaloir la convention international sur. Cette position prise par le juge administratif et le juge juridictionnel est difficilement contestable puisque le juge judiciaire est national qui applique donc

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline

compte tenu de l'acuité des problèmes qu'elle pose au justiciable (7). 4. En effet, dans un cadre véritable d'unité de juridiction (8), la voie de fait ne posait aucun problème dans la mesure où un juge unique pouvait en être saisi pour la constater (9), la prévenir (10), la faire cesser (11) et condamner l'administration à en réparer les conséquences dommageables (12). Bien plus, il statuait non pas sur la base des articles 79 et 80 du DOC, mais dans les conditions du droit commun. La voie de fait

apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du

conseil d’État au début de la III° est une grande loi car elle accorde au Conseil d’État la justice délégué. Le CE ne rend plus des projets d'arrêt mais des arrêts. Véritable pouvoir de décision désormais. L'article important de cette loi est l'article 9 car le Conseil d’État statut souverainement sur les recours en matières contentieuses administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir. Cette loi est importante car en 1987 le CC à jugé que l'éxistance d'une juridiction administrative

constituant à l'époque affirme le PFLR. Quand en 1987, le Conseil constitutionnel découvre ce principe fondamental, il doit le fonder sur une loi. Il fondra ce principe fondamental sur la loi du 24 mai 1872. L'article important de cette loi, c'est l'article 9 « Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formée contre les actes des différentes autorités administratives. » Lors du vote de cette loi

s’appliquer à des normes de valeurs constitutionnelles. Conséquence de la jurisprudence « Sarran » s’appliquer à des normes de valeur constitutionnelle. Cette jurisprudence a été reprise par : La Cour de cassation  arrêt « mademoiselle Fress » 2 juin 2000. « L’assemblée plénière a refusé de faire prévaloir la convention internationale sur les normes constitutionnelles ». Cette position du juge est difficilement contestable, car ce juge est un juge national qui applique les normes de son ordre