European Patent Convention

Parlement, au terme de ce double écrasement de la pyramide, avait 43. 44. Cité par R. CARRE de MALBERG, La loi, expression de la volonté générale, Paris, Sirey, 1931, reproduit par Economica, 1984, coll. «Classiques», p. 17. P. AVRIL, Les conventions de la Constitution, Paris, P.U.F., 1997, p. 17. 11 R.I.E.J., 2000.44 pris la place et du peuple souverain et du constituant originaire. Escamotée la «nation souveraine», mis entre parenthèses le «peuple constituant», reléguée à l'arrière-plan

ingénieurs et cadres forment également une autre famille professionnelle où la part des femmes après avoir beaucoup progressé depuis la décennie quatre-vingt plafonne autour de 10%, alors que la réussite des filles dans le secondaire dans la filière S est patente : 46 % des 69 réussites au bac S sont le fait de jeunes filles. Cela dit, il convient de prendre en compte le facteur générationnel : une enquête du CNISF (2000) montre que parmi les ingénieurs de moins de 30 ans, les femmes représentent 27

(Fr: chiffres clefs reportés sur une courte période) accounting equation - the fundamental identity of the balance sheet: Assets = Liabilities + Owners' Equity. (Fr: principe d'équilibre du bilan) accounting principles - a dozen or so concepts, conventions or doctrines generally observed in accounting. (Fr: méthode comptable) accounting standards - a country's exact rules concerning valuation, measurement and disclosure. (Fr: le plan comptable) accounts - a company's set of accounting records for

frontières nationales. Son existence est attestée par l’article 215, deuxième alinéa, du Traité de Rome qui en matière de responsabilité non contractuelle des Communautés se réfère aux « principes généraux communs aux droits des États membres » ou par la Convention de Rome du 19juin 1980 qui constitue l’amorce d’une unification du droit des contrats. Si l’on revient au droit français, on constate que ces concepts ou techniques font l’objet de dispositions 4 contenues dans le Code civil. Pour autant

initiatives, a number of players are carrying out the strategy and contributing to the promotion of Canadian bijuralism as a competitive advantage for Canadian jurists in the context of globalization and the growth of supranational structures such as the European Union and the Organization of American States. Against this background, the Civil Code Section has established a program of research contracts for graduate law students and is publishing papers in legal journals. A number of these papers are included

territoire, dans un environnement familial, social, culturel et politique ; l’économie d’un homme animé par des valeurs et qui ne résout pas tout par le calcul ou l’échange, mais aussi par l’habitude, le don, la coopération, les règles morales, les conventions sociales, le droit, les institutions politiques, etc. L’économie humaine est donc une économie historique, politique, sociale, et écologique. Elle ne dédaigne pas l’usage des mathématiques comme un langage utile à la rigueur d’un raisonnement

Rev. For. Fr. LIII - 1-2001 Politiques et institutions produit de cette taxe ont, jusqu’à présent, démenti tous ces espoirs. Par ailleurs, les limites encore très contraignantes fixées par le protocole de Kyoto (1997), pris en application de la convention mondiale sur les changements climatiques, et les vives réticences des ministres européens de l’environnement face au discours nord-américain qui fait de la forêt une solution qui exempterait les États-Unis de l’essentiel d’un effort indispensable

exemple, en février 2013, les États membres sont parvenus à un accord politique au sujet d'une recommandation du Conseil visant à établir des systèmes de garantie pour la jeunesse. 1.2 Perspectives 1.19. D'après les conclusions du numéro d'automne de European Economic Forecast, et sous réserve de la mise en œuvre des mesures récemment adoptées à l'échelle de l'UE et au niveau national, l'économie de l'UE devrait se stabiliser en 2013, puis repartir à la hausse en 2014. Les WT/TPR/S/284 • Union européenne

immobilier du TGI), étendu aux contentieux liés à l’inscription ou à la radiation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; – le logement, ce qui comprend les baux d’immeubles à usage d’habitation, les conventions relatives à l’occupation d’un logement et les actions aux fins d’expulsion, y compris celles relatives à des immeubles « squattés » pour l’habitation, alors qu’ils ne sont pas à usage d’habitation ; – le contentieux mobilier de l’exécution, ce qui

.. 100 3.3 Moyens internationaux 3.3.1 3.3.1.1 3.3.1.2 3.3.1.3 3.3.1.4 3.3.1.5 101 101 Conventions internationales Convention de Paris............................................................................................................. 101 Convention de Marrakech.................................................................................................. 102 Conventions européennes .......................................................................................