European Patent Convention

d’une partie des richesses qu’elles produisent, probablement en reversant une partie de l’IS et de l’IR sur les profits immobiliers (ex. TPI) collectés. Par ailleurs, si les principaux impôts ont été modernisés, d’autres prélèvements, comme la Patente, ou Taxe Professionnelle, ont été maintenus malgré leur mode de détermination qui reste discutable au sens de l’efficacité économique, dans la mesure où ils sont calculés sur le montant des investissements. 24 Le système fiscal marocain,

à légitimer les décisions de l'employeur, notamment dans le domaine des salaires (17). La politique de rémunérations (salaires et participation aux résultats de l'entreprise) est en effet, à côté des entretiens individuels d'évaluation et des conventions d'objectifs, une pièce importante de ce management participatif. Elle a souvent pris la forme en Europe et aux États-Unis d'une individualisation des salaires, fondée sur ces normes (supposées objectives) d'évaluation des postes et des performances

pas jusqu’ici donné matière à des régulations juridiques de même importance. Le traitement préventif et curatif des enjeux RSE des restructurations tend à s’organiser de façon de plus en plus formalisée. Les bonnes pratiques, les législations et conventions commencent à être capitalisées et à faire école (même s’il persiste des différences notables dans les modalités d’application de ces principes). A contrario, les relations de sous-traitance restent fort peu régulées juridiquement. Alors que sur

L’annexe 1 contient une liste de quelque 60 multinationales et investisseurs étrangers importants au Maroc. L’annexe 2 fournit les coordonnées de certaines sources d’information additionnelle, y compris des sites Web. L’annexe 3 contient la liste des conventions de non double imposition et des accords de protection et de promotion des investissements signés par le Maroc. VII Série des guides d’investissement publiés • • • • • • • • • • • • • • An Investment Guide to Ethiopia, 1999; édition révisée

1 contient une liste de quelque 60 multinationales et investisseurs étrangers importants au Maroc. L’annexe 2 fournit les coordonnées de certaines sources d’information additionnelle, y compris des sites Web. L’annexe 3 contient la liste des conventions de non double imposition et des accords de protection et de promotion des investissements signés par le Maroc. VII Série des guides d’investissement publiés • • • • • • • • • • • • • • An Investment Guide to Ethiopia, 1999;

aussi la logistique pour la sélection et la remise (tous les deux ans) du prix scientifique franco-britannique de l’Académie des sciences françaises à un jeune chercheur britannique. IV.2.3. Présence d’organismes et/ou de chercheurs français hors convention Notons que l'organisation formelle limitée de la collaboration franco-britannique n'empêche pas les collaborations entre les laboratoires des deux pays qui se traduisent par des échanges de doctorants, de post-doctorants, des demandes de PHC ou

professionnels privés du marché - On pense aux règles de marché elles-mêmes : règles adoptées par l'entreprise de marché, type Euronext. On a des codes de conduite adoptés par les organisations privées qui représentent le secteur. Il existe des conventions cadres, des standards, rédigés par les acteurs de la place. Depuis un certain nombre d'années ce caractère privé a tendance à s'atténuer pour une double raison. - > L'adoption des normes est parfois demandée par la loi. On perd ce pouvoir d'initiative

STOCKHOLM UNIVERSITY Department of Law Master Course in European Intellectual Property Law, septembre2003 (à jour dec. 2004) DE ROME À ROME? Perspectives du droit moral Par François-René Lebatard Avant-propos « An author does more than bring into the world a unique object having only exploitive possibilities;

international transfer complicate the realization of the operation. Therefore two questions are raised: does the French law, in particular the private international law, allow to fulfil these prerequisites? What about these prerequisites under the European law? 4. Following the analysis of these questions shows that in French law the survival and the continuity of the corporate personality of a company that wishes to transfer its head -8- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre

que 9% des financements dédiés à la promotion immobilière). La participation aux projets de logements sociaux dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat (2500 logements en l’espace de 5 ans), procure aux promoteurs immobiliers de nombreuses exonérations fiscales : Droits d’enregistrement et de timbre ; Droits d’inscriptions sur les livres fonciers ; Impôts des patentes ; Impôts sur les sociétés ; Impôts général sur le revenu ; Taxe urbaine ; Tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus