Evidence law

et particulièrement en raison du fait que les droits anglais et américain sont majoritairement jurisprudentiels et non écrits, comme c’est le cas en France. Le droit anglais Le droit anglais est formé de deux branches : la Common Law, et l’Equity. La Common Law, créée au XVe siècle pour remplacer le droit anglo-saxon est un droit respecté par toute l’Angleterre et fondé sur la jurisprudence. Toutefois, celle-ci n’est pas assez flexible, d’où l’émergence de l’Equity, qui se révèle plus flexible

Section 1 : Quels sont-ils ? ● Le système romano-germanique (système français) : la base de droit se trouve dans la législation qui se trouve elle-même dans les codes (Civil, de sécurité sociale, santé publique, commerce…). ● Les pays du Common Law (Angleterre, Irlande, USA) : les décisions sont rendues dans les tribunaux par des praticiens qui n’ont pas reçut de formation universitaire (personnes de la société). Droit pragmatique (la justice est plus juste) ● Les anciens droits socialistes

de la loi, expression de la volonté générale, a chassé l'équité des parlements. Aujourd'hui, ce principe est noté à l'article 12 du NCPC : le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui sont applicables. Le système anglais Common Law et Equity existe toujours, mais plus en France. En France, l'équité est remplacée par l'application de la règle de droit. L'équité était trop souvent subjective “ cf. juge Magnot). Mais le droit civil admet l'équité objective si elle est autorisée par

TD : Civilisation Américaine. Checks and balances The government is divided in 3 functions ( the powers are separated.) :-make laws, the legislative, and the congress The French government had asked to pass the law against full cover veil or the head to toe veil in public. (Burqa) . Most of the legislative are bi-cameral ( the upper chamber is in France the Senat and the lower chamber in France is the House of representatives .) Both of the upper and lower chamber have equal rights, they

BUSINESS LAW Introduction The main objectivs is to analyse, develop and compare different legals systems so as to gave possibility to trade operated to negociate contracts, to set up companies abroad totransfer no know-how and also to regulate customs and tax policies. IBL has been develop few public and product rules to satisfied the economic needs in all countries that also to establish the bases of fair competition. Ile Public Law Traveling speaking the expression refers to Ile

2- Contrat international I En Anglais de droit des affaires 1- Contrat de vente simple 2- Contrat de distribution exclusive 3- Contrat de fourniture avec clause d’offre concurrente Apprendre aux participants à mieux connaitre la common law, système juridique très utilisé dans les opérations internationales par rédaction de clauses. 1- Documents dans le stade précontractuel 2- Contrat de vente, de distribution et d’agence 3- Clause fin de contrat – loi applicable – tribunal compétent

permettant aux personnes de culture et de tradition différente de s'entendre avec précision sur le contenu de leurs opérations. En effet, pour la première fois, des pays de l'est et de l'ouest, des PID et des PVD, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances telles que la Chine, les USA et la France se sont entendus pour adopter un texte conventionnel harmonisant le droit en matière de vente internationale de marchandises (toutefois le R.U a dès l'origine choisi de na pas

Introduction A côté des textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle

(a set of rules of government). But it doesn't mean that the UK has an ‘unwritten constitution’. In fact, it is mostly written – but instead of being one formal document, the British constitution is formed from various sources including statute law, case law made by judges, and international treaties. There are also some unwritten sources, including parliamentary conventions and royal prerogatives. Monarchy: Politics in the United Kingdom takes place within the framework of a constitutional monarchy

effet elle ne doit pas remplacer une règle de droit mais seulement l’aiguillier ou servir à aiguiller d’autres délibérations par la suite car le droit français ne s’appuie pas sur la jurisprudence mais sur la loi, par contre dans les systèmes de common law, là la jurisprudence jouera un rôle plus essentiel, c’est-à-dire un rôle fondateur des règles de droit. Plus précisément, la jurisprudence nous fait part, nous apprend, nous communique par des publications de ses jurisprudences, les décisions prises