Evidence law

dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. I L’économie Française avant l’arrivée de Law Nous sommes au début du XVIIIème siècle, à la fin du règne de Louis XIV. La monnaie en circulation était le livre qui était une monnaie réelle (métallique) avec l’or comme unité de compte. A cette époque-là, la France était dans une situation de

révolution française, et il y figure une division entre les personnes et les choses. Le système codifié peut être réalisé sous quatre formes : il y a tout d’abord le système civil avec le code civil pour la France puis, il y a le système du Common Law qui provient de l’Angleterre, le système musulman où le droit musulman représente la première source de droit. Enfin il y a le système de droit classique où ici la coutume prime sur la loi. Dans notre société actuel, le pilier premier du système codifié

TD 3 : le couple non marié (le PACS) Le PACS est un contrat ; dans tous les contrats, une des parties peut résilier le contrat. Par rapport à la publicité qui doit être faite pour le PACS (dont le but est à la fois de rendre ceci opposable aux tiers et de maintenir l’ordre public), il y a l’enregistrement au gref du Tribunal (et sur le registre des PACS), mais il y a aussi dorénavant depuis la loi du 23 juin 2006 et par conséquent en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil selon lequel « »

Déférer quelqu’un à la justice Connaître de qqch : être compétent pour juger, le tribunal ne peut pas connaître de cette affaire 2 familles juridiques : - Système romano-germanique (continental law family ou civil law family) => Europe occidentale et Amérique centrale et du Sud - Common Law Les cas pratiques Les parties : qualité juridique => Quelles sont les parties prenantes Résumé des faits et définition des termes juridiques Déterminer la problématique jurdique (raisonnement)

GRANDS SYSTEMES DE DROIT lucas lattanzio Introduction L’étude des grands systèmes de droit visent à s’intéresser aux plis culturels des droits étrangers. C’est l’étude des droits des pays occidentaux, de Common Law, des pays où les religions inspirent le droit. L’étude des grands systèmes de droit consiste à faire de la géopolitique. C’est en réalité s’initier au droit comparé. Il faut comprendre le contexte historique, politique et sociologique des droits étudiés. Ensuite cela nécessite

reconnu, et c’est de cela que découle son caractère rétroactif. Il faut de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens partout;alors que la "jurisprudence" est synonyme de la  philosophie du droit en france, dans les pays du common law un rôle créateur de droit lui est reconnu. De même, le mot Jurisprudenz en allemand veut dire « science du droit ». Aux Etats Unis d’Amérique par exemple, la Cour Suprême fédérale détient un pouvoir quasi législatif car elle est la gardienne de la

lumière l’obligation d’interpréter les textes généraux et de les appliquer aux situations particulières. Cette conception résolument moderne est selon lui la seule qui permette de s’adapter aux évolutions de la société. Comment Portalis met-il en évidence la nécessaire confrontation entre l’aspect théorique de la loi et son application à des situations réelles ? Tout d’abord, Portalis constate la nécessité d’unifier sous forme de Code un cadre théorique suffisamment général (I). En pratique, l’application

romano-germanique, il existe un groupe basé sur le/la Common Law, émit par l'Angleterre et donc diffusés à tous les pays de langue anglaise. Cette tradition juridique est très différente car elle repose sur l'intervention du juge et non pas sur la loi. Elle apparait au XII siècle (conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant). On voit s'installer un système où l'autorité politique du roi est très importante. C'est le roi lui-même qui créé le Common Law. L'idée est que le roi ait recours à ses propres

comparaisons internationales Où le juriste franco-français légi-centré apprend la modestie ; C1/ Droits romanistes C2/ Droits de Common Law C3/ Droits d'Extrême-Orient TITRE PREMIER LE DROIT (OBJECTIF) CHAPITRE I / Les sources du Droit Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques (CEDH , 9 janvier 2007) Mondialisation , hard law et soft law Section 1 / Sources internationales SS1 / Rapports Droit international / Droit interne A/ Dualisme (réception obligatoire) B/ Monisme (unité

nature jurisprudentiel Cette activit jurisprudentielle du droit admi place le juge dans une situation dlicate car le juge nest pas considr comme une source lgitime classique dans le droit. Notre droit franais est en effet diffrent de celui du Common Law car le juge est considr comme un instrument subalterne. Le JA lorsquil est confront une affaire telle que laffaire Blanco se trouve dans une situation dlicate car les rgles ne sont pas encore formes. Le juge va utiliser un concept qui est le concept