Evidence law

arret du 9 juin 2009 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation I.Une incertitude quant à la fonction de l'existence de la cause A.Un cas d'espèce dans la lignée de la jurisprudence « point club vidéo » B.Le retour à une conception traditionnelle rejetant la nullité d'un contrat déséquilibré II.Une décision en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause A.L'existence de la cause recherchée à travers la cause objective B.Des hésitations d'interprétation de la

juges, d’avoir peur du "gouvernement des juges", et leur pouvoir normatif n’est pas pleinement reconnu. Pourtant, la jurisprudence aujourd’hui joue un rôle très important, en France comme dans beaucoup d'autres pays notamment dans les pays du Common law . La jurisprudence fait partie intégrale du droit, on ne peut pas en faire abstraction. Mais, en France la jurisprudence conserve un statut ambigu. B/ La rétroactivité de la jurisprudence La jurisprudence est rétroactive car la règle jurisprudentielle

système juridique se développe différemment. La plupart des pays ont un système juridique codifié, se nommant le droit civil, dont les règles sont modifiées plus ou moins régulièrement par les gouvernements. D'autres utilisent un système de common law comme le Royaume-Uni. Et un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Par exemple alors que la France a adopté la loi de séparation des églises et de l’État le 9 décembre de 1905, la loi juive établit une réglementation

rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, la « common law », les droits socialistes (il s’agissait essentiellement du droit de l’ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais et le droit musulman. Par ailleurs, le contrat de travail, impliquant un rapport

droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays sous domination française (Pays conquis par Bonaparte et colonies) contiennent cette distinction. (L’Allemagne est entre les deux). Cette distinction est un choix politique créé et maintenu par la France

4. Le droit anglais I – Les grandes caractéristiques du droit anglais A. Caractéristiques générales - RU= 4 états et 3 systèmes juridiques - Appartenance à un système de common law : droit issu du parlement et de la jurisprudence (utilité créatrice moindre aujourd’hui, cours supérieures continuent à s'en servir en cas d'insuffisance dans la loi) - Système anglais repose sur un système accusatoire : parties et non la a qui revient

son gré, de ménager le Parlement (polysynodie), de séduire les Français par une politique nouvelle : la paix est rétablie. Il soutient les jansénistes, abandonne la cause des Stuarts, tente de rétablir les finances et l’économie avec les audaces de Law. En entamant sa régence, il adresse, le 4 octobre 1715, une « Lettre à Mrs les intendans commissaires départis dans les provinces », dans laquelle il déclare que sa préoccupation majeure est le poids excessif des différentes taxes et annonce son intention

INTRO : La peine de mort ou "peine capitale" est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné reconnue coupable d'une faute qualifiée de "crime capital". C'est une sanctionreconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représententencore qu'une minorité de la population mondiale. 58 pays ont recours à la peine de mort. Mais 139 autres l’ont

existe historiquement des grandes familles de droit, dont découlent différentes coutumes et façons de penser. Il y a le droit issu du droit romain, c'est-à-dire en grande partie le droit des pays du continent européen, mais aussi le droit de « common law » anglo-saxon qui comprend la Grande-Bretagne, les Etats-Unis d’Amérique et les quelques 56 pays du Commonwealth anciennes colonies britanniques. Il est donc essentiel, avant de contracter, d’avoir une connaissance générale de l’environnement économique

appartient? Il y a autant de droits différents que d’Etats sur Terre. A chaude fois qu’on a un Etat, on a de nombreux droit. Néanmoins on peut les regrouper dans des grandes famille: A) Système de droit écrit (Romano-germanique) B) Common law! (Il existe aussi e système des pays musulmans, le système chinois, japonais…) A) Droit écrit: Champs d’application: La France, tous les pays de l’Europe continentales, les pays d’Amérique latine, les pays d’Afrique qui étaient d’anciennes colonies