Evidence law

façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. *Les systèmes juridiques occidentaux: -Système romano-germanique: correspond à une rationalisation du droit, à l’ importance de la Loi et à la codification du droit -Système de la Common law : correspond au droit formé par la succession des litiges jugés et à l’importance de la Jurisprudence 4) L’organisation du droit a) La hiérarchie des normes: Règlements ▶ Lois ▶ Traités internationaux ▶ Constitution Constitution: est la loi

droit canadien et qui reflètent nos traditions, notre identité et nos valeurs communes. Les règles juridiques du Canada proviennent entre autres des lois adoptées par le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales, de la common law, du code civil de la France et de la tradition constitutionnelle héritée de la GrandeBretagne. Ensemble, ces règles préservent pour les Canadiens une tradition de liberté ordonnée vieille de 800 ans, qui remonte à 1215, année de la signature de la Magna

règles produites par les institutions communautaires. Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Hiérarchie Selon Kelsen, toutes lois reçoivent sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

premièrement les romanistes (autrement appelés Romano germanique, ou civil law), cette famille possède une influence importante du doit romain. Ils vont placer leurs codes civils au milieu, au coeur de leur systèmes. Les systèmes de common law sont la deuxième grande famille de droit contemporain. Ce système contrairement aux systèmes romanistes qui sont centrés sur es règles générales et abstraites, ces systèmes de common Law base leur droit sur la jurisprudence. Le droit est présent dans tous les

les donations excluent donc les donations pour cause de mort, appelées institution contractuelle (on institue un héritier par contrat). Cependant, dans certains pays étrangers, la donation pour cause de mort existe. Tel est le cas des pays de Common Law dans lequel on retrouve le « TRUST, qui permet d’effectuer des donations à cause de mort. Il y a une volonté en France de s’inspirer du mécanisme du Trust, et qui existait en droit romain : « la fiducia » pour mettre en place la « fiducie ». introduit

legal system English law is applied in England and Wales as well as in the US, except of course Louisiana which a Roman law country Its influence has also remained in Commonwealth countries which were colonized by the British. Scottish law is based on Roman law, and Northern Ireland law is yet another system. These 4 countries share a common parliament which is the sole statute making body. Statute law is therefore applicable in the whole of the UK. English law is uncodified. It is essentially

liberté au créancier démontre prima facie une certaine acceptation de la disponibilité d’une exécution forcée. Il en va autrement dans le régime anglais. La notion de specific performance a son origine dans le développement de equity dans le common law et est une solution véritablement équitable. L’aboutissement de cette nature de la remédie signifie que, entres autre choses, toute exécution forcée en Angleterre est strictement laissé a l’appréciation souveraine des juges de fond. Spécifiquement,

Intro à la Common Law Brunon Anne, The English of law: England & Wales. Preamble: * The Queen has no real power: “the Queen reigns but does not rule” * Political power is in the hands of parliament and of government * Queen’s role = a symbol of continuity and unity of the kingdom and the Commonwealth of Nations (international) * Elisabeth II (crowned 1952) Commonwealth: * Often called the British CMW, or just the CMW * Founded in 1926 by the Statute of Westminster

spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common Law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel

Introduction En Juin 2000, la garde des sceaux, Elisabeth Guigou, met en place une loi concernant le droit à l’image. Celle-ci interdit la publication dans la presse de photos d’une personne menottée présentée comme coupable, portant ainsi atteinte à sa présomption d’innocence. Cette loi va subir de nombreuses modifications, et va aboutir à une jurisprudence constante : chacun est titulaire de son image et est seul habilité à en autoriser la diffusion. Ce principe s’appuie sur l’article 9 du