Evidence law

La distinction entre droit privé et droit public Cette distinction n’est pas forcément aussi marquée dans tous les pays qu’en France. Ils se distinguent d’abord par leur objet. Le droit public réunit les règles qui s’appliquent à l’Etat et aux autres personnes de droit public alors que le droit privé s’applique aux personnes privées et aux relations entre elles. Le droit public est le droit de l’Etat, c’est celui qui institue et organise les pouvoirs publics et leur fonctionnement et aussi leurs

des pays du monde : toute l’Europe. Pays de Common Law : l’Angleterre et les Etats-Unis (+ Inde, Australie, Canada, certains pays d’Afrique). La première source du droit est la jurisprudence et non la loi. Les magistrats ont une marge de manœuvre énorme. Pays de droit musulman : la sharia rentre dans les principes de droit. Pays de droit mixte : Québec et Afrique du sud : juste milieu entre le droit romano-civilisé et le principe de Common Law Pays de droit coutumier : la Mongolie. Séance

L’analyse économique du droit (Economic Analysis of Law ou Law and Economics selon l’appellation américaine) est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique. L’analyse économique du droit emprunte aux disciplines de la théorie juridique et de la science économique pour expliquer d’une nouvelle façon les phénomènes juridiques. Actuellement, l’appellation “analyse économique du droit”, ou “Économie du Droit” représente les

importante est, comme en droit français, la loi, qui est votée par le Parlement (Constitution, art. 41 et 59)1. La deuxième source du droit est la coutume2. La troisième et dernière source d’importance3 est la jurisprudence. À la différence de la Common Law, le droit japonais ne la considère pas comme source formelle. Le juge n'est lié, dit la Constitution, que par la Constitution et la loi (art. 76). Mais, en réalité, la jurisprudence est une très importante source, surtout quand elle émane de la Cour

DROIT CIVIL-METHODOLOGIE La loi dispose et le contrat stipule. Demandeur (origine de l’action) Défendeur (partit qui se défend) Défenseur (l’avocat de la défense) Faire appel= interjette appel. La pers qui a interjeté : l’appelant et en face l’intimé Présentation du Code Civil Le Code Civil, la codification réalisé en 1804 de plusieurs textes de domaines variés mais se rapportent tous au droit civil. (Loi jurisprudences choisis par les éditeurs). Divisé en 5 parties (livres), subdivisé

droit  Droit positif : qui s’applique actuellement par opposition au droit relevant du passé (ex : la peine de mort ne fait plus partie du droit positif en France).  Les systèmes de droit romano-germanique (doc3)  Les systèmes de Common Law 2) Les branches du droit français 1) Droit public « Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou des entités internationales ». Droit international public « Ensemble de règles juridiques

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident

médiévales : constantes et variantes 4.2.2 Justice médiévale : naissance de la justice chrétienne 4.2.3 Justice médiévale : naissance du droit romano-germanique 4.2.4 Justice médiévale : naissance de la Common law 4.2.5 Justice médiévale : naissance du droit musulman 4.3 Justice à l'époque moderne 4.3.1 Justice moderne : une Justice de Droits et libertés 4.3.2 Justice moderne : une justice efficace

associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques

les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une