Evolution Des Pouvoirs Du Parlement Européen

Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte des évolutions du droit. Cette recommandation est très importante cette année, étant donné la « révision générale des politiques publiques » et la réforme des collectivités territoriales actuellement engagées. Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent

à aujourd’hui L’Europe du milieu des 80’s correspond à un résultat d’un projet essentiellement volontariste éminemment politique dans son essence mais essentiellement économique dans sa réalité. La chute du mur de Berlin change les cartes européennes ; l’Europe tombe en pleine période de doute. Elle fait face à différents enjeux dont : * Subir ou accompagner la réunification allemande * Redonner une vocation à l’Europe * Comment répondre au phénomène d’attraction de la CE vis-à-vis

payer pour les dieux du stade ou pour les vieux au dernier stade ?! »)  • Baisser le nombre des prestations (ex : franchise chez le médecin), or on ne peut pas les diminuer trop car il y a 21 millions de personnes de + 60 ans qui votent et les pouvoirs politiques ne veulent pas les contrarier. • Diminuer le nombre de prestataires (on a commencé pendant l’été 2003 : 14 804 morts dans la majorité en maison de retraite, et selon l’Institut National et démographique 25% à 50% des décès dans

Afin de comprendre le fonctionnement des institutions européennes, il faut revenir sur les sources historiques de ces institutions et sur les événements qui ont marqué la construction européenne. SECTION 1 – Les sources historiques La connaissance historique de la construction européenne est une étape de la maîtrise de l'UE. Elle explique largement la construction normative de l'Europe, permet d'éclairer les avancées de la construction européenne mais aussi les obstacles qu'elle rencontre. L'idée

L'Acte d' établissement ( 10 Février 1701) Proposée en 1700 et votée en 1701 par le parlement, quelques mois avant la mort de Guillaume III, cette loi fonde les règles de la succession aux trônes d'Angleterre, d'Écosse et d'Irlande. Le Parlement anglais s'inquiète de l'absence d'héritiers de Guillaume III et de la princesse Anne qui est son successeur légitime. Il entend ne pas voir remis en question l'acquis de la deuxième révolution, ou révolution glorieuse et, par conséquent, empêcher tout

force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir constituant Paragraphe 1 : l’écrit constitutionnel, manifestation de la raison politique Ce pouvoir constituant est fait de 2 faces : il y a la face immédiate (la face politique) et une face juridique (c’est le pouvoir qui inscrit la rédaction de la constitution dans un réseau de contraintes qui peuvent

révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet, ce dernier dispose que "la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature". Par conséquent, le principe de légalité peut se définir comme l'exigence d'un consentement. L'impôt, pour être légal, doit être l'expression

L’EUROPE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE A LA REUNIFICATION 1945 -2005 La construction européenne est un phénomène inédit Dessin de Plantu L’idée européenne est ancienne mais les tentatives engagées au fil des temps ont échoué ; il est vrai qu’elles reposaient sur un fondement impérial et guerrier : ce fut le cas de l’Empire romain, de l’Empire carolingien, de l’Empire napoléonien, des conquêtes hitlériennes. L’unification de l’Europe ne commença vraiment qu’après la seconde guerre mondiale

danger est celui des rivalités commerciales croissantes, entre les Anglais et les Pays-Bas Autrichiens (possession de l’empereur du saint empire). C’est une zone commerciale extrêmement riche, en Angleterre les élites négociants sont représentés au parlement, ils font pression sur le roi. Ostande : compagnie commerciale. En 1727 L’Espagne assiège Gibraltar et demande l’aide du saint empire. Philippe V est l’oncle du roi Louis XV, c’est l’alliance familiale. (si on ne s’allie pas avec l’Espagne on peut

réglementation du commerce entre les différents E de lʼUnion : cʼest ce que lʼon appelle la clause de commerce (production de réglementation entre les E des EU). Ce sont des compétences relativement limitées et le 10ème amendement est venu préciser que les pouvoirs qui ne sont pas délégués à lʼUnion (non attribués expressément) sont réservés aux E fédérés. Le fédéralisme est un fédéralisme dualiste cad que les compétences sont exercées exclusivement par les deux niveaux, on pouvait en déduire que, finalement