Evolution Des Pouvoirs Du Parlement Européen

n’accepte pas l'avortement. Il y a un contexte d'époque, exemple : la charrette/la voiture (code de la route). Le droit évolue : les sociétés changent -> mentalité différente. Elle Il est en constante évolution -> droit positif. (Par exemple le droit du travail est en constante évolution). Chapitre 1 : Caractère du droit Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s'applique à tous. La plupart figurent dans des textes codifiés comme le

compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires : le parlement, exprimant la volonté générale, ne peut mal faire ;

Institutions Européennes. Bibliographie : -A.RENOUD « institutions européennes ». -Michel Clapié Manuel d’institutions, Flammarion. -Philippe Moreau-Defarges « institutions européennes ». -Jean-Luc Sauron «  le puzzle des institutions européennes ». -Christophe Lescot «  institutions européennes ». (Réflexion sur la crise grecque). -Jean-Claude Zarka, « l’essentiel des institutions européennes » et « les institutions de l’UE ». -Jean-Paul Jacqué « droit institutionnel de l’UE » Dalloz

socle commun acceptable par tous les peuples européens. Elles évoquent aussi quelques mesures exigeantes d’un point de vue démocratique. Constitution Que l’on soit partisan ou non d’une constitution, on s’accorde à dire qu’elle ne pourrait être que courte et compréhensible, élaborée et modifiable de manière démocratique, elle devrait rester ouverte et ne pas impliquer de choix politique. Le dépositaire d’une telle constitution serait le « peuple européen ». Pour être démocratique, une constitution

DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPEENNE ¥ ¥ Lire les traités de l'UE et le traité de Lisbonne. ¥ ¥ ouvrage des Ms Prillaud et Siritsky: "Le traité sur l'UE". INTRODUCTION §1- Le cheminement vers les Communautés Européennes L'après guerre plonge les pays européens dans un monde nouveau, dans un nouvel ordre politique mondial, dominé par deux super puissances: les Etats-Unis et l'URSS. L'Europe est découpée en deux. La Russie soumet les pays de l'Europe de l'Est, qui sont

après les élections du parlement européen. On va mettre en relation le parlement et le choix du président. En tenant compte de ces élections du parlement européen, le conseil européen va statuer à la majorité qualifiée et va proposer au parlement européen un candidat pour la fonction de président de la commission. Une fois ce candidat choisi, il faut qi'il ait l'aval du parlement européen. Avec le traité de Lisbonne, c'est la majorité des membres qui le compose. Cette évolution du rôle du président

Le Pouvoir dans l'Etat Une définition de l'Etat : étymologiquement : statut (ce qui est debout, ce qui est établi). Ce terme est utilisé à partir du XVIIe en Europe. L'Etat est considéré par Maurice Hauriou comme "l'institution des institutions" car il englobe toutes les autres institutions. Il dispose d'une existence juridique, il est une personne morale de droit publique, territoriale (ne peut exister sans territoire) et souveraine (c'est sa caractéristique). Il correspond à l'institutionnalisation

Les souverainistes et les eurosceptiques ont coutume de dénoncer ce qu’ils appellent « le déficit démocratique de l’Union Européenne ». Dans quelle mesure leur critique vous parait-elle fondée ? En février dernier, Nigel Farage, chef de file des eurosceptiques britanniques a créé le scandale en insultant le président de l’UE Herman von Rompuy lors de sa première apparition devant les députés. Après avoir comparé son charisme a celui d’une serviette mouillée il a terminé son intervention par une

2015 sur le fait qu’elle n’interdisait pas assez clairement toutes les formes de châtiments corporels. En effet, l'Union Européenne a un droit de regard sur le droit interne de chaque pays membre. Depuis le début de la construction Européenne en 1951 avec la CECA (Communauté du charbon et de l'acier), la CEE (communauté économique Européenne) en 1957, jusqu'à l'Union Européenne instaurée en 1992 avec le traité de Maastricht, le droit communautaire instauré par les différents traités a pris de plus

s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Cour de justice de l’Union européenne le 17 décembre 2013 sur la question des l’exercice des pouvoirs de l’Union européenne et du Parlement européen sur l’adoption du projet budgétaire de l’Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne.Le Conseil de l’Union européenne demande l’annulation de l’acte établissant le budget général de l’Union pour l’exercice 2011 du fait que le Parlement européen n’aurait pas respecté les disposition prévues par le traité de