Evolution Du Controle De Constitutionnalité En France

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.On peut se demander quelle est exactement la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ? Nous verrons dans premièrement que la Constitution correspond

textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement

CE, 1998, Sarrant et Levacher. La constitution, grâce, entre autres, à la jurisprudence ainsi qu'à la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (la QPC), devient alors la norme suprême. Xavier Magnon, professeur agrégé des facultés de droit nous fait part de son avis plutôt tranché sur la question prioritaire de constitutionnalité dans son texte où le titre « la QPC, beaucoup de bruit pour quoi ? » parle de lui même ; publié dans l'AJDA le 20 septembre 2010. La QPC est instaurée

Dans l’extrait qui nous est rapporté, Pierre Avril démontre que l’apparition de la justice constitutionnelle en France en 1958 mais surtout depuis 1971 (Décision du Conseil Constitutionnel, « Liberté d’association ») a certes fait évoluer grandement la pratique démocratique française mais est loin d’avoir résolu tous les problèmes y afférents. La question du contrôle de constitutionnalité revêt encore aujourd’hui un caractère crucial. En effet presque vingt ans après la publication de ce texte, le

ou la règle de droit international et l’acte administratif contrôlé ? Le contrôle de l’acte administratif par rapport à une règle constitutionnelle ou internationale lorsque celui-ci intervient sur le fondement d’une loi pose un problème que les cas précédents ne posent pas : le juge administratif est conduit à confronter la loi à la constitution ou à la règle internationale, ce qui revient inexorablement à contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, la loi peut être incompatible avec la constitution

force obligatoire la plus forte (cf place de la Constitution dans la hiérarchie des normes). Le droit constitutionnel est pris en considération avant la Révolution française (1773). Louis XV crée la première chaire de droit public au Collège de France. Dans le cours de droit public, le droit constitutionnel est enseigné pour expliquer l'importance de la monarchie et ses règles mais aussi pour affirmer que la monarchie est un système formidable, qui fonctionne très bien. Après la Révolution, le

institution – le Conseil constitutionnel – qui a donc aussi un demi-siècle. La Constitution est essentielle, en démocratie, pour en assurer le bon fonctionnement et garantir les droits de chacun et les libertés de tous. Et pourtant l'histoire de la France nous enseigne que, tant au XVIIIe qu'au XIXe siècle, des hommes se sont enthousiasmés, battus et même sont morts sur les barricades pour obtenir une Constitution. Tant celle-ci leur apparaissait comme la reconnaissance de leurs libertés individuelles

TD 5 : le bloc de constitutionnalité: rédigez entièrement le commentaire du texte suivant: « Par bloc de constitutionnalité, il faut comprendre l'ensemble des dispositions s'imposant au législateur, qu'elles émanent d'un instrument de valeur constitutionnel ou non. Sans reprendre l'analyse complète de cette notion, il est indispensable d'en rappeler les éléments constitutifs: la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (…), le préambule de la Constitution de 1946 (…), la référence aux

TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel