Evolution Du Controle De Constitutionnalité En France

de 2008 qui introduit la “question prioritaire de constitutionnalité”. Cette réaction montre que c’est une avancée pour le statut du conseil constitutionnel notamment dans le rôle qu’il joue dans le fonctionnement politique et juridique de la nation. Mais en effet, pour en arriver là, le rôle du conseil constitutionnel depuis sa création a été sujette à de nombreuses modifications, c’est pourquoi il apparaît intéressant d’en étudier son évolution depuis 1958. Pour rappel le Conseil constitutionnel

constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité afin de garantir la meilleure protection possible des droits et libertés dont chaque individu peut se prévaloir. Cependant, la multiplicité des normes de référence peut poser le problème de leur conciliation lorsqu’elles sont invoquées l’une

constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité. C’Est une expression du doyen Louis Favoreux. Tous ces textes-là ont la même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le cadre

par des normes internationales qui sont des règles issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, ainsi il serait opportun de comprendre quelles relations entretiennent ces normes internationales et le juge administratif. Notre droit interne dominé par la Constitution a du s'adapter à la pénétration de ce droit international. Jusqu'en 1946, la France faisait preuve d'un système dualiste à l'égard des conventions internationales, celles ci relevaient

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

l’organisation de l’état. C’est les règles notamment qui viennent préciser la forme de l’état, la séparation des pouvoirs etc. quand on fait du droit constitutionnel on étudie les constitutions et celles-ci s’intéresse au fonctionnement de l’état. En France, la constitution du 4oct1958 contient 89 articles et ils s’intéressent quasi exclusivement au fonctionnement de l’état, son organisation. C’est-à-dire que le texte de 58 pris tout seul correspond à une constitution classique. 2) La constitution

pouvoir,   mais   c’est   aussi   au   droit constitutionnel   de   garantir   l’ensemble   des   libertés   et   des   droits   des   citoyens   dans   le   cadre   de   l’Etat.   L’expression   de   Droit   Constitutionnel   est   apparue   en   France   une   quinzaine   d’années   avant   la révolution, elle désigne un Droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité   en   vertu   de   la   constitution   ou   de   l’ensemble   de   règles   juridiques   qui   se   rattachent

d'autre norme juridique , colle les lois ou les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit consti on distingue une

hiérarchiser les normes selon leur importance. Ainsi, une norme n’a de valeur seulement si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure. En plaçant la Constitution au sommet de cette pyramide, Kelsen la considère comme la norme suprême. En France, la Constitution date de 1958. Une Constitution reste une règle interne à chaque pays. Elle est de plus en plus concurrencée par les normes internationales. On assiste donc à une remise en cause de la toute-puissance de la Constitution, notamment

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation