Evolution Du Controle De Constitutionnalité En France

qui se dote d’une constitution écrite le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Cette 1ère constitution écrite française reprend un certain nombre de principe posé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après la France vinrent ensuite la Suède en 1809, le Venezuela en 1811, l’Espagne

,le mécanisme préjudiciel permet de rendre efficace et effectif le droit de l’union .(I) De plus, ce droit de l’union ainsi que le mécanisme préudiciel ne sont pas remis en cause par la théorie de l’acte clair et la question prioritaire de constitutionnalité grâce à une coopération des juges (II) . 1] Le mécanisme préjudiciel, corollaire de l’effectivité et de l’efficacité du droit de l’Union. Le droit de l’union ne peut être efficace et effectif si ses principes (primauté ,applicabilité

§ 2. Le contrôle de constitutionnalité par une juridiction A. Le « juge constitutionnel » B. Le problème de la légitimité du contrôle juridictionnel C. Les différents systèmes de justice constitutionnelle 1. Les paramètres du contrôle de constitutionnalité a) Contrôle centralisé ou décentralisé b) Contrôle a priori ou a posteriori c) Contrôle par voie

administratives sur le territoire au niveau local. Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures qui participent à la justice. Et l’organisation en France a fait en sorte qu’il y a des domaines de compétences pour chacune des institutions juridictionnelles. La justice administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit

particuliers n'ont pas: (ex: privilège de l'exécution d'office) C'est le contrôle à postériori (expatriation → vente forcé) Les contraintes qui peuvent pesés sur les personnes privé pour les faire exécuter. Les décisions de justice n'existent pas sur les personnes publiques. L'administration est soumise à un ordre juridictionnel distingué du droit privé qui s'appelle ordre administratif. Depuis la loi révolutionnaire de 1790 la France connaît 2 ordres de juridictions: les juridictions de droit

constitutionnel a réussi le tour de force de s'affirmer, au point de devenir aujourd'hui le principal pivot de l'état de droit en France. Son rôle est aujourd'hui très différent de ce qu'il était aux débuts de la Vème République, il a déjà été perfectionné par le temps et la pratique - il était donc perfectible dès sa création - mais aujourd'hui encore, les évolutions de la pratique de notre République, l'expérience et le recul font apparaître certains points qui paraissent encore perfectibles. Il

Grotius a été poursuivie par d’autres comme Rousseau qui lui parle de contrat social. On retrouve aussi John Locke et Hobbes qui parlent de contrat politique, le pouvoir ne devrait pas reposé sur les considérations religieuses. Il y a donc une évolution des idées. C’est cette richesse idéologique que les révolutionnaires de 1789 vont récupérer. On passe d’une Souveraineté divine à une souveraineté démocratique = Souveraineté du peuple. Ceux qui ont élaboré la DDHC ont établi une cassure entre la

décisions concrètes (1787 aux Etats-Unis, 3 septembre 1791 en France pour la monarchie constitutionnelle). A partir de cette époque, la rédaction de constitutions deviendra systématique à chaque instauration de nouveau régime (même pour la restauration de la monarchie en France). II. Les constitutions coutumières ou non écrites L’ensemble des monarchies européennes ont pendant très longtemps été régies par des règles coutumières. En France par exemple on parlait alors des « lois fondamentales »

repères légaux, et aussi sociaux, se met à balbutier, à être trop bavarde et, par conséquent, elle devient inaudible par le citoyen et difficilement praticable par le juriste en charge de son application et de son respect. En effet, un pays comme la France promulgue autant de lois que l’Allemagne, l’Angleterre et l’Italie réunies. Outre, les lois nationales, se rajoutent aussi les traités internationaux et les directives et règlements de l’union européenne. La question qui se pose est donc de savoir

formé. La femme se fonde sur des normes internationales tel que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation dit que le jugement doit refuser d’exercer un contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique. Car celui-ci porte sur des normes internes qui ont une valeur constitutionnelle. La constitution est soumise aux normes internationales. Est-ce que la norme constitutionnelle domine les