Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

...................................................................................... 9 B - Les normes infra-constitutionnelles...........................................................................................10 2 - La jurisprudence administrative.............................................................................................11 a - La problématique des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit

le Conseil de l’Europe dans sa Convention européenne du Paysage. Mots-clés : paysage, droit des biens, patrimoine commun, politique publique, développement durable * Université de Paris X Nanterre, UFR de Sciences Juridiques, Politiques et Administratives (SJAP), 200, avenue de la République, 92001 Nanterre cedex e-mail : philippe.guttinger@u-paris10.fr Cet article est une refonte importante d’une communication présentée au colloque international « De la connaissance des paysages à l’action

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

par et dans l'organisation (Cour des Comptes, Inspection des Finances,...) et dans son sens plus restreint par la professionnalisation des acteurs dans le sens de la transmission des connaissances et des compétences (ENA, Polytechnique,...). Cette évolution est visible parmi les trois sens de «politique». Dans la conception de la politique comme la science ou l'art de la gouvernance aussi que dans le sens qui réunis l'ensemble des affaires publiques et les actions misent en œuvre par les partis dans

administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français d’origine Romano-germanique on distingue de façon

elles ont été réalisées............................4 2. LA DÉCLINAISON DE NOUVEAUX MODES DE GOUVERNANCE.................................6 2.1. La promotion de la «gouvernance à 5» : quelle portée concrète au regard des dispositions de la circulaire de mars 2009 ?.....................................................................7 2.2. La place des agendas 21 dans la gouvernance territoriale : vers l'agenda de Grenelle ?................................................................

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

contrat, est en charge d'une mission de SP et détient des prérogatives de puissance publique : CE 15/03/99 union des mutuelles de la Drôme. L'élément organique joue donc un rôle majeur ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes administratifs unilatéraux. En effet, pour les actes unilatéraux, l'élément organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent

1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un juge est saisi, grosso modo il se pose 3 questions : · Suis-je compétent : Si non je me déclare incompétent. · Si oui j’examine la recevabilité de la requête

de surveillance du secteur financier des Etats membres du G10 à créer le comité de Bâle pour établir des directives sur la surveillance du secteur financier, et ce, dans un contexte international.En 1988, le comité de Bâle a publié, pour la première fois, un ensemble de directives obligeant les institutions bancaires à gérer les risques liés aux financements qu’elles accordent. Ces directives constituent l’«Accord de Bâle» un des éléments clés de cet accord : les institutions bancaires doivent disposer