Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

dérivé (règlements communautaire, directives communautaires, jurisprudence) Règlement: application directe, il présente 2 caractéristiques: portée générale il est obligatoire ds tous ses élements Directives: elles ont aussi une valeur obligatoire mais elle fixe aux Etats-membres un résultat à atteindre, en leur laissant toute liberté quant au choix des moyens pour y parvenir. Le + souvent les Etats-membres vont voter une loi pour transposer la directive de leur droit national Décisions

personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation

s'infiltrer parmi ces objectifs traditionnels. Cependant compte tenu de la multiplicité et de l'ampleur des polices spéciales en matière de pollution et de protection de la nature on a pu se demander si elles ne correspondraient pas à une unique police administrative spéciale soumise à un ordre public écologique26. Celui-ci aurait le mérite de regrouper au moins théoriquement tous les textes épars en matière d'environnement et de leur donner un fondement commun. Toutes ces règles nouvelles ont pour objet de

HUMAINES 1- L'origine et l'évolution de la gestion des ressources humaines Historique: Nombre de cadres de référence véhiculent des versions sur l'origine et révolution de la gestion des ressources humaines. Pour retracer cette origine et cette évolution, nous utiliserons une approche qui met en relation d'une part les diverses conceptions de l'homme au travail. Et d'autre part les styles de gestion qui ont prévalu et qui prévalent encore sur la scène industrielle. Pour illustration, nous nous

l’homme et l’Etat qui organise la société. Les libertés publiques sont en réalité une résultante de cette dialectique entre la liberté de l’homme et sa confrontation avec l’Etat. Ce libre-arbitre est confronté à l’Etat et de cette confrontation nait le régime de liberté publique. 2 Une double exclusion traditionnelle Quelles sont les exclusions traditionnelles de la notion ? Il y a traditionnellement une double exclusion de cette notion de liberté : 1 Une exclusion toujours actuelle des droits

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

R111-21 Introduction I- intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du

constitutionnel 2. Le bloc législatif 3. Les décrets 4. Les arrêtés 5. Les autres textes 2. Régime de responsabilité appliqué aux acteurs de santé JURIDIQUE 6 ½ ½ ½ ½ 1. Qui est agent de droit public, qui est agent de droit privé dans un établissement de santé ? 2. Les acteurs de santé doivent-ils souscrire une assurance privée professionnelle ? 3. Un régime de responsabilité commun à tous les acteurs de santé 4. Un régime de responsabilité différent selon que vous êtes acteur de santé dans un établissement

l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui s’intéresse aux règles régissant l’action administrative). Le droit administratif : * Est spécifique : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent du droit privé. * A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt général, des SP. Mais cette définition doit être clair : le Parlement ou l’autorité judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe. Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art.20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. nous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif