Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

complexe. SECTION 1 : La notion de police admin. La def que l’on peut en donner ne suffit pas à permettre de l’identifier totalement, il faut en outre la distinguer d’une activité voisine qu’est la police judiciaire. Il existe des polices administratives. §1 : la définition de la police admin. En premier lieu, il ne faut pas confondre la police admin : activité de l’admin avec les forces de policen ou le personnel de police (ex : companie de CRS, membre de la police nationale…). Ces derniers

coutumes étaient trop différentes d’une ville à l’autre → En 1453, sous Charles VII, ont été rédigées les premières coutumes. - Les parlements (tribunaux qui rendaient des décisions judiciaires qui constituaient la jurisprudence) de l’Ancien régime avaient le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement (décision judiciaire qui ont vocation à s’appliquer à l’avenir pour tous les litiges identiques). - Le roi a aussi voulu édicter des règles de droit permanentes, générales → développer le

possédant une base constitutionnelle, aux articles 13 et 72 de la Constitution de 1958, qui l’institue comme représentant des membres du Gouvernement. Le préfet de région a été créé beaucoup plus tard que le préfet de département. Dans la science administrative, l’idée d’instituer une autorité qui vienne harmoniser l’action de plusieurs préfets dans le cadre territorial d’une circonscription plus vaste que le département n’est pas nouvelle. Progressivement, depuis 1982, le niveau régional de l’Etat s’est

surtout, l’objectif d’intérêt général de la mission qui détermine une activité de S.P. N.B.: La jurisprudence administrative a reprit cette notion d’intérêt général dans les arrêts suivants: C.E. 6 février 1903, Terrier 1er janvier 1961, Magnier; 28 juin 1963, Narcy. Il faut souligner que dans la perspective de ce cours, la conception de cet intérêt public est en pleine évolution pour ne pas dire en pleine mutation: En effet, pendant longtemps, l’intérêt public a été assimilé à la notion d’ordre

* Influences réciproques: Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale et consacre certaines règles à la morale. Le droit est soutenu par la morale ; il est la traduction de l’évolution des mœurs. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Elle peut réprouver certains comportements (ex: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc). * 3 critères de distinctions : * La finalité : Morale : Idéal de vertu, de perfection

ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique de l'administration 1°) L'ancien Régime La Royauté est à l'origine de l'édification des structures administratives françaises: les différents rois et souverains qui se sont succédés ont construit l'administration, que se soit au niveau central comme au niveau local, grâce aux offices royaux (= les bénéficiaires de la charge

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

enlèvement des déchets… Le Code civil contient des dispositions sur les troubles de voisinage et réserve des contraintes aux situations particulières : monuments historiques, sites classés. Voir l’adoption de textes qui constituent les prémisses du régime des installations classées en 1810 (décret napoléonien) ou encore la loi sur le patrimoine en 1906. 2. Pourquoi le droit de l’environnement s’est-il développé à partir des années 1960/1970 ? La naissance du droit de l’environnement doit être mise

action déconcentrée 43 2.1. Quid de la décentralisation 43 2.2. La position charnière du SPIP 49 2ème Partie Action locale et bricolage partenarial 51 1. Le recentrage de la mission des SPIP 51 1.1. Les évolutions du métier 51 1.2. La circulaire de mars 2008 : la prévention de la récidive en avant 54 1.3. Les marges de manœuvre 60 2. Un réseau de partenaires fragile et incertain 62 2.1. L’exigence partenariale 62 2.2. Proximité et confusion des compétences

toutes les matières code civil: article 2060 Q de divorce par exemple.  l’Etat a institué des autorités administratives indépendantes (AMF..) qui ont ce pouvoir de sanction dans certains cas (pas des juridictions pourtant). Les principes gouvernant l’organisation judiciaire :  la séparation des pouvoirs : article 16 DDHC pour éviter les dérives du parlement car dans l’ancien régime les juges étaient législateurs. le juge ne doit pas s’immiscer dans le pouvoir législatif. Article