Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

d’assise en cas de meurtre : différents des autres car la prison à perpétuité est possible ⋄ procédure pénale. • procès administratifs ⋄ un citoyen contre l’Etat. Ex : raisons fiscales. Etat est en jeu donc les règles sont différentes. Contentieux administrative. Voies d’exécution : institutions. Tribunaux. 2/ « Juridictionnelles ». Du latin, juris (droit) et dictio (dire) donc c’est dire le droit, autrement dit, trancher des conflits. ⋄ C’est le rôle d’un juge donc il décide qui a raison

est crée. Si l’accord est trouvé, la loi est votée. γ. Les règlements administratifs. →Qu’est-ce que c’est ? Ils englobent toutes les règles qui émanent du pouvoir exécutif (PR et Gouv et toutes les autres structures étatiques). Ces règles administratives ont une portée générale (comme la règle de droit). →Attention : il ne faut pas confondre DECRET (émane du PR ou du PM) et ARRETE (émane d’1 ministère ou d’1 maire ou d’1 préfet). 2. La coutume. C’est une source du droit : elle se distingue

7 Les conséquences d’une nouvelle réglementation 7 Conclusion 7 Bibliographie 7 Annexes 7 Annexe 1 : Loi « Royer » 7 Annexe 2 : Loi « Raffarin » 7 Annexe 3 : Article 52 du traité de Rome 7 Annexe 4 : Avis du 11 octobre 2007 7 Annexe 5 : Circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 7 Annexe 6 : Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 7 Annexe 7 : Loi « Doubin » 7 Annexe 8 : Loi « Sapin » 7 Annexe 9 : « Le point sur la Grande distribution » 7 Annexe 10 : Potentiel de développement du discount

en Valeurs Mobilières (OPCVM) : la directive 85/611/CE 27 I.2.2. Les Organismes de Placements Collectifs (OPC) : les lois du 20 décembre 2002 et du 13 février 2007 29 II. Le fonds d’investissement spécialisé 30 II.1. Introduction 30 II.1.1. Historique du projet de loi 30 II.2. La loi du 13 février 2007 : le fonds d’investissement spécialisé 31 II.2.1. Champ d’application 31 II.2.1.1. Investisseurs avertis 32 II.2.1.2. L’administration centrale 32 II.2.2. Le régime juridique 32 II.2.3. Le rôle de la

secondaires. · La prédominance de la propriété immobilière, on mesurait la position sociale en fonction des terres que l’on possédait. Ces 3 caractéristiques ont progressivement évolué car l’Etat va juridiquement s’organiser (organisation administrative) pour mieux assoir son autorité sur l’ensemble du territoire. A l’époque se développe la production de règle. Le droit coutumier recule devant le droit romain. On a une croissance du corps des juristes avec le développement des Parlements

nouveau régime juridique, par lequel la France, l’Etat «protecteur » prend sous sa tutelle le territoire marocain, l’article 1er de cette convention dispose ainsi «  le Gouvernement de la république Française et sa majesté le Sultan, sont d’accord pour instituer au Maroc, un nouveau régime, comportant des réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires que le gouvernement français jugera utile d’introduire sur le sol marocain » 1 Ce nouveau régime s’étend

sociale : il cherche à « stabiliser la société sur la base d’un nouveau pacte social » (B. Oppetit, De la codification). Il est donc une œuvre de compromis, dont l’exemple le plus probant est le Code civil, qui tend à concilier le droit de l’Ancien Régime et le droit nouveau, le droit coutumier du Nord de la France et le droit écrit du Sud, la théorie et la pratique, la loi et la jurisprudence. La codification est également une préoccupation actuelle. Il y a aujourd’hui une volonté de réorganiser

code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de la route, du code de l'action sociale, du code monétaire et financier. C'est évidemment la procédure qui est inédite. Jusqu'alors la codification à droit constant, pour ne pas être comme sa devancière une codification purement administrative, était entre les mains du législateur. Toutefois depuis plusieurs années, la Commission supérieure de codification dénonçait

parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une 30aine d’années. Ce n’est pas que l’a jurisprudence du CE statuant en contentieux. Ex : il est existe une jurisprudence sur les traités communautaires en dehors de tout contentieux. Il ne s’agit pas d’englober toute

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif